Mise sous Tutelle ou Curatelle d'une mére
Bonjour,
Notre maman en Maison de retraite, depuis son état de santé se drégade donc ne peut plus intervenir pour gérer ses biens. Nous sommes 4 enfants qui avons décider d'un commun accord de la mettre sous tutelle dont 1 parmi nous est désigné comme tutelle. Nous savons qu'il faut un certificat Médical qu'elle a besoin d'une mesure de protection et que nous devons l'adresser avec une requête signée des 4 enfants au tribunal d'instance au juge des tutelles. S'il vous plait pourriez vous me faire parvenir un modêle de lettre. Et par la même savoir exactement la différence entre tutelle et curatelle. Si l'un ou l'autre a un coût financier.
Merci d'avance de vos rèponses.
Notre maman en Maison de retraite, depuis son état de santé se drégade donc ne peut plus intervenir pour gérer ses biens. Nous sommes 4 enfants qui avons décider d'un commun accord de la mettre sous tutelle dont 1 parmi nous est désigné comme tutelle. Nous savons qu'il faut un certificat Médical qu'elle a besoin d'une mesure de protection et que nous devons l'adresser avec une requête signée des 4 enfants au tribunal d'instance au juge des tutelles. S'il vous plait pourriez vous me faire parvenir un modêle de lettre. Et par la même savoir exactement la différence entre tutelle et curatelle. Si l'un ou l'autre a un coût financier.
Merci d'avance de vos rèponses.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par mimiz51 le 6/01/2011 à 22:32
Modifié par mimiz51 le 6/01/2011 à 22:32
Bonsoir,
la curatelle est une mesure plus souple que la tutelle mais ce n'est pas vous qui en déciderez, c'est le juge des tutelles. C'est aussi lui qui décidera qui sera nommé tuteur ou curateur, bien sûr si un membre de la famille se propose, il devrait être nommé en priorité. Faites une simple lettre au juge des tutelles du TGI dans laquelle vous exposez la raison pour laquelle vous souhaitez une mesure de protection pour votre mère. un certificat médical de son médecin pourra étayer votre demande. Ensuite vous recevrez les démarches à suivre, une expertise médicale selon une liste de médecins qui vous sera proposée par le tribunal.
Dans les 2 cas il y aura un inventaire de patrimoine à faire et des comptes a rendre tous les ans. Je vous mets un lien vers un site qui explique la différence entre la tutelle et la curatelle et qui répond à bien des questions :
https://www.tutelleauquotidien.fr/
il faut juste vous y inscrire mais cela n'engage à rien.
Pour répondre à votre question sur le coût, si c'est un membre de la famille qui est nommé, il n'y a pas de rémunération.
cordialement,
la curatelle est une mesure plus souple que la tutelle mais ce n'est pas vous qui en déciderez, c'est le juge des tutelles. C'est aussi lui qui décidera qui sera nommé tuteur ou curateur, bien sûr si un membre de la famille se propose, il devrait être nommé en priorité. Faites une simple lettre au juge des tutelles du TGI dans laquelle vous exposez la raison pour laquelle vous souhaitez une mesure de protection pour votre mère. un certificat médical de son médecin pourra étayer votre demande. Ensuite vous recevrez les démarches à suivre, une expertise médicale selon une liste de médecins qui vous sera proposée par le tribunal.
Dans les 2 cas il y aura un inventaire de patrimoine à faire et des comptes a rendre tous les ans. Je vous mets un lien vers un site qui explique la différence entre la tutelle et la curatelle et qui répond à bien des questions :
https://www.tutelleauquotidien.fr/
il faut juste vous y inscrire mais cela n'engage à rien.
Pour répondre à votre question sur le coût, si c'est un membre de la famille qui est nommé, il n'y a pas de rémunération.
cordialement,