Ras le bol !!
clara..lebol
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4 janv. 2011 à 19:22
DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 - 5 janv. 2011 à 06:50
DTJB Messages postés 822 Date d'inscription samedi 16 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2021 - 5 janv. 2011 à 06:50
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DTJB
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5 janv. 2011 à 06:50
5 janv. 2011 à 06:50
Les obligations à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
b) D'assurer au locataire LA JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGEMENT et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
-------------------------
Si votre logement n'est pas paisible vous devez réunir des témoignage écrit sur l'honneur, envoyer un courrier de mise en demeure à votre propriétaire de procéder à une restauration de la paisibilité du logement loué sous peine de poursuites visant à demander une indemnisation, et que il est en plus obligé de vous reloger à ses frais le temps des travaux si le bien n'est plus conforme aux obligations du loueur en terme de paisibilité.
Dans tous les cas payez bien vos loyers et faite tout par écris, garder des preuves et traces écrites, soyez volontaire mais ferme.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;
b) D'assurer au locataire LA JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGEMENT et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
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Si votre logement n'est pas paisible vous devez réunir des témoignage écrit sur l'honneur, envoyer un courrier de mise en demeure à votre propriétaire de procéder à une restauration de la paisibilité du logement loué sous peine de poursuites visant à demander une indemnisation, et que il est en plus obligé de vous reloger à ses frais le temps des travaux si le bien n'est plus conforme aux obligations du loueur en terme de paisibilité.
Dans tous les cas payez bien vos loyers et faite tout par écris, garder des preuves et traces écrites, soyez volontaire mais ferme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...