Indemnités de fin de contrat

Stepomp - 4 janv. 2011 à 16:47
 Stepomp - 4 janv. 2011 à 17:40
Bonjour,

J'étais en CDD sous une entreprise X qui fait partit du groupe de l'entreprise Y

Mon CDD sous l'entreprise X s'est finit le 31/12/2010 et je suis passé en CDI dans l'entreprise Y (j'ai repris aujourd'hui et je vais le signer aujourd'hui ou demain)

On me dit que je n'ai pas le droit au indemnités de fin de contrat car mon CDD se transforme en CDI

Mais les 2 entreprises sont toutes les 2 distinctes (N° Siret différents)

Pour moi je devrais donc les toucher

Qui a raison ?

En vous remerciant,
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2 réponses

Bonjour

Vous étiez en CDD dans une entreprise qui ne vous a pas renouvelé le contrat ni fait signé de CDI.

Le fait que vous ayez signé un CDI avec une entreprise qui a un lien avec celle où vous avez effectué votre CDD, n'a aucun rapport dans le fait que l'on ne vous paye pas votre prime de précarité et la prime d'indemnité de congés payés.

Vous pouvez exiger votre prime de précarité et votre prime de congés payé à l'entreprise dans laquelle vous avez effectué votre CDD. Faites votre réclamation par courrier recommandé avec avis de réception en précisant que si vous n'êtes pas payés dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes afin de faire valoir vos droits.

Gardez une copie de votre lettre, et adressez une copie à l'inspection du travail en expliquant votre situation.

Une question, dans l'entreprise où vous avez signé votre CDI, est-il précisé dans le contrat que vous devez effectuer une période d'essai?

Dans l'entreprise où vous avez effectué votre CDD, vous avait-on envoyé passé une visite médicale d'embauche?

Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous
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Merci pour ta réponse rapide

Je viens de lire le CDI que l'on me propose, c'est un avenant à mon précédent contrat!

Est-ce possible de faire cela sachant que ce n'est pas la même entreprise ? Dans cet avenant il est écrit que cela me permet de garder mon ancienneté, est ce que cela veut dire que je perdrais mon ancienneté sinon ?

Une question, dans l'entreprise où vous avez signé votre CDI, est-il précisé dans le contrat que vous devez effectuer une période d'essai?

Je n'ai pas vu de période d'essai à effectuer

Dans l'entreprise où vous avez effectué votre CDD, vous avait-on envoyé passé une visite médicale d'embauche?

Non aucune visite médicale, mais j'en avais fait une 2 ans auparavant lorsque j'ai commencé en contrat pro dans l'entreprise Y (Pour info, j'ai été en contrat pro pdt 2 ans dans l'entreprise Y, puis en CDD de 9 mois dans l'entreprise X qui a été renouvellé de 6 mois, et donc là je retourne dans l'entreprise Y et autre info pdt tout ce tps mon lieu de travail a tjs été le même)
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