Date éligibilité dispositif scellier
roberto
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3 janv. 2011 à 19:46
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 janv. 2011 à 21:11
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flocroisic
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18 février 2022
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3 janv. 2011 à 21:11
3 janv. 2011 à 21:11
Les impots ont raison.
extrait de la doc officielle ( fiche 2 paragraphe 8 du BOI 5B-17-09):
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions d'un logement en l'état futur d'achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
extrait du Code général des impôt art 199 septvicies :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
extrait de la doc officielle ( fiche 2 paragraphe 8 du BOI 5B-17-09):
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions d'un logement en l'état futur d'achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
extrait du Code général des impôt art 199 septvicies :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...