Date éligibilité dispositif scellier
roberto
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté en VEFA un appartement livré en juillet 2009 et loué en septembre 2009.
J'ai appliqué le dispositif scellier qui m'est refusé par les impôts car ils se basent sur la date de signature de l'acte notarié (juin 2008)
Nexity dit que c'est la date de livraison qui compte
Qui croire ?
j'ai acheté en VEFA un appartement livré en juillet 2009 et loué en septembre 2009.
J'ai appliqué le dispositif scellier qui m'est refusé par les impôts car ils se basent sur la date de signature de l'acte notarié (juin 2008)
Nexity dit que c'est la date de livraison qui compte
Qui croire ?
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1 réponse
Les impots ont raison.
extrait de la doc officielle ( fiche 2 paragraphe 8 du BOI 5B-17-09):
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions d'un logement en l'état futur d'achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
extrait du Code général des impôt art 199 septvicies :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
extrait de la doc officielle ( fiche 2 paragraphe 8 du BOI 5B-17-09):
La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions d'un logement en l'état futur d'achèvement réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d'acquisition s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat.
extrait du Code général des impôt art 199 septvicies :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...