Trop perçu des alloc
cath
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3 janv. 2011 à 10:41
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 janv. 2011 à 18:27
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3 janv. 2011 à 18:27
3 janv. 2011 à 18:27
Bonjour ,
Ci apres, copie d'un extrait trouvé sur le net:
Prestations sociales (allocations familiales, allocations de logement, de parent isolé...)
L'organisme payeur peut demander pendant deux ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il peut agir pendant cinq ans (délai d'action de droit commun).
Ci apres, copie d'un extrait trouvé sur le net:
Prestations sociales (allocations familiales, allocations de logement, de parent isolé...)
L'organisme payeur peut demander pendant deux ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il peut agir pendant cinq ans (délai d'action de droit commun).
La législation juridique et financière évolue en permanence...