1 réponse
Bonjour ,
Ci apres, copie d'un extrait trouvé sur le net:
Prestations sociales (allocations familiales, allocations de logement, de parent isolé...)
L'organisme payeur peut demander pendant deux ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il peut agir pendant cinq ans (délai d'action de droit commun).
Ci apres, copie d'un extrait trouvé sur le net:
Prestations sociales (allocations familiales, allocations de logement, de parent isolé...)
L'organisme payeur peut demander pendant deux ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il peut agir pendant cinq ans (délai d'action de droit commun).
La législation juridique et financière évolue en permanence...