Trop perçu des alloc

cath -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de recevoir un avis d'huissier pour trop perçu des allocations famillialles datant de 2005 jusqu'à mai 2007.Y a t'il un recour?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Ci apres, copie d'un extrait trouvé sur le net:

    Prestations sociales (allocations familiales, allocations de logement, de parent isolé...)

    L'organisme payeur peut demander pendant deux ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L. 511-1 du code de la sécurité sociale).
    En cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, il peut agir pendant cinq ans (délai d'action de droit commun).
    0

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