Accord oral pour report signature notaire

lilou -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons depasser la date de signature chez le notaire pour l achat d un terrain nous sommes passer par agence mais nous avons eu le propretaire au tel et il nous a accorder oralement 15jours supplementaire pour lui donner un accord de banque que risque t on si il n y a pas d ecrit?? merci

1 réponse

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    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Dans le domaine juridique prenez l'habitude d'écrire (droit de la preuve) et ceci doit être' indiqué d'ailleurs dans la promesse (dépassement de la date butoir).
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