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Accord oral pour report signature notaire

lilou - 2 janv. 2011 à 14:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 janv. 2011 à 18:39
Bonjour,
Nous avons depasser la date de signature chez le notaire pour l achat d un terrain nous sommes passer par agence mais nous avons eu le propretaire au tel et il nous a accorder oralement 15jours supplementaire pour lui donner un accord de banque que risque t on si il n y a pas d ecrit?? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 janv. 2011 à 18:39
Dans le domaine juridique prenez l'habitude d'écrire (droit de la preuve) et ceci doit être' indiqué d'ailleurs dans la promesse (dépassement de la date butoir).
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