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4 réponses
Pour vous mettre à l'abri : une lettre RAR à la banque (dont vous gardez copie ) en indiquant l'éventualité d'une erreur.
Sachant aussi que cela retarde le terme du délai de prescription en le repoussant à 2016.
Vous êtes soumis à deux articles du Code civil :
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 2234
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui (*) qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
(*) dans votre cas : la banque
Sachant aussi que cela retarde le terme du délai de prescription en le repoussant à 2016.
Vous êtes soumis à deux articles du Code civil :
Article 1376
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Article 2234
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui (*) qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
(*) dans votre cas : la banque
La banque qui détient le compte (Banque Postale ou CE, éventuellement CM) est tenue de vous fournir si vous le demandez (et peut être en payant) une photocopie du chèque remis sur ce compte.
Vous restez, en cas d'erreur, tenu au remboursement de cette somme jusqu'au 18.06.2013.
Cela vous permettrait d'avoir la conscience tranquille.
Vous restez, en cas d'erreur, tenu au remboursement de cette somme jusqu'au 18.06.2013.
Cela vous permettrait d'avoir la conscience tranquille.
Je vous remercie pour cette réponse, mon souci est que j'ai résilié mon livret A à la CE, puisque j'en ouvrais un autre ailleurs, ce qui m'a fait connaître l'existence de ce livret chez eux. Quand je me suis rendue compte de cette somme qui arrivait sur mon nouveau compte, j'ai évidemment voulu en connaître la provenance pour savoir s'il y avait eu une erreur et demander une photocopie du chèque:ils ont refusé d'effectuer cette démarche puisque je n'étais plus cliente chez eux et je n'ai sincèrement pas envie d'ouvrir un compte chez eux et payer des frais liés à une éventuelle erreur de leur part.
S'il s'agit d'une erreur pourquoi la banque n'a pas réagit depuis 2ans, ainsi que l'émetteur du chèque, sachant qu'elle n'avait pas besoin de mon accord pour effectuer une régularisation?
Je pense être de bonne foi puisque je me suis déplacée pour leur faire part de mes doutes et demander à voir le scanner du chèque: je pense avoir fait le maximum mais je ne voudrais pas être accusée d'escroquerie si effectivement il y a eu erreur.
S'il s'agit d'une erreur pourquoi la banque n'a pas réagit depuis 2ans, ainsi que l'émetteur du chèque, sachant qu'elle n'avait pas besoin de mon accord pour effectuer une régularisation?
Je pense être de bonne foi puisque je me suis déplacée pour leur faire part de mes doutes et demander à voir le scanner du chèque: je pense avoir fait le maximum mais je ne voudrais pas être accusée d'escroquerie si effectivement il y a eu erreur.