Cheque impayé liquidation irrecouvraibilite
hh
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
je n'arrive pas à percevoir un chéque impayé d'une société en liquidation judiciaire,
Après courrier aux liquidateurs, ceux-ci viennent de me signaler que "le solde bancaire de la société est largement débuteur au jour du jugement de liquidation judiciaire que les éventuelles réalisations d'actif en cours dépendant de la liquidation judiciaire ne permettront pas de couvrir le passif superprivilégié et les frais de justice. En conséquence, la présente vaut pour certificat d'irrecouvrabilité. "
est-ce que cela signifie que je n'ai plus aucun recours de récupérer la créance? *merci pour votre réponse
je n'arrive pas à percevoir un chéque impayé d'une société en liquidation judiciaire,
Après courrier aux liquidateurs, ceux-ci viennent de me signaler que "le solde bancaire de la société est largement débuteur au jour du jugement de liquidation judiciaire que les éventuelles réalisations d'actif en cours dépendant de la liquidation judiciaire ne permettront pas de couvrir le passif superprivilégié et les frais de justice. En conséquence, la présente vaut pour certificat d'irrecouvrabilité. "
est-ce que cela signifie que je n'ai plus aucun recours de récupérer la créance? *merci pour votre réponse
A voir également:
- Cheque impayé liquidation irrecouvraibilite
- Montant maximum cheque - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
3 réponses
Quand on sait que lors d'une liquidation judiciaire les créanciers privilégiés (ceux qui seront payés en premier lors de la vente des biens de la société) sont Salariés, Urssaf, Tva, impôts, caisse de retraites etc... Les créanciers chirographaires (vous et d'autres dont la banque si elle n'a pas de garantie particulière) n'ont que peu de chance de récupérer leurs billes. Navré pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...