BAIL SAISONNIER APPARTEMENT HOTEL DE 6 MOIS

Question

Bonjour, 

J'ai loué un appartement dans un immeuble hotelier pour six mois.
Le propriétaire a établi un bail saisonnier de 6 mois.
De plus j'ai réglé ces 6 mois d'avance par virement sur le compte du propriétaire.
Aujourd'hui cela fait que trois mois que je suis dans cet appartement et je souhaiterais partir rapidement.
Dans ce bail rien est réellement notifié simplement on m'a juste demandé de préciser mon adresse fiscale, car je n'avais pas le droit de déclarer mes ressources à cette adresse. C'est un "hotel"
Je voudrais récupérer mon argent des trois mois trop perçu pouvez vous me guider
Merci.

loramac · Answer

Une location saisonnière, c'est un contrat ferme et définitif avec une date d'entrée et une date de sortie. En quelque sorte vous "achetez" une période.
La période est du même si vous partez avant. En aucun cas, le loueur n'a à vous rembourser si c'est vous qui partez avant.
Vous ne signez pas un bail de location mais un contrat de location saisonnière.
Par contre, il est clairement spécifier par la réglementation de la location saisonnière qu'un contrat ne peut excéder 12 semaines consécutives à la même personne. Peut être pouvez vous jouer la dessus?

BAIL SAISONNIER APPARTEMENT HOTEL DE 6 MOIS

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