resiliation d'un bail verbal

Question

Bonjour, 

je souhaiterais faire l'acquisition d'un immeuble comprenant 5 appartements F2 et un F3.

Les 5 appartements ont tous un bail écrit et sont loués pour un loyer de 300 à 380€ en fonction de la surface (de 30 à 43m²)

Le F3 est loué avec un bail verbal et cela depuis appariement plus de 15 ans, le loyer est de 116€ pour une surface de 60m².

est il possible de faire un bail écrit et de réajuster le loyer?

peut on résilier le bail verbal ne sachant pas le date d'entrée de ce locataire. Des recherches avaient été faite par le propriétaire actuel, mais la date d'entrée est trop ancienne pour avoir une trace chez EDF et aux impôts...

Sachant que les F2 ont été rénovés complètement (fenêtres, électricité, chauffage) mais que dans  le F3 rien n'a été fait, est il possible de résilier le bail pour réaliser ces travaux ?

Merci de votre aide et de vos reponses.

lbigaret · Answer

Hé bé.....faites un bail écrit au plus vite en partant de ce loyer car vous ne pouvez pas réviser le loyer si la clause de révision n'est pas présente au bail (donc pour un bail verbal.....!). Dans 1 an - 3 ans (suivant le type de bail) vous pourrez demander un renouvellement avec un ré actualisation du prix tenant compte des loyers environnant (procédure particulière).

ttgaz · Answer

donc la résiliation pour travaux n'est pas possible ?

lbigaret · Answer

Non, si de gros travaux étaient indispensables seul le preneur aurait la faculté de mettre fin au bail.

ttgaz · Answer

qu'entendez vous par preneur ?

les travaux cités ne sont pas suffisant ?

lbigaret · Answer

Pardon....le preneur est le locataire. 
Non, vos travaux pourraient même être considérés, tout au moins en partie, comme l'obligation faite au propriétaire de tenir le bien loué en bon état de réparation. Dans ce cas, si les travaux duraient plus de 40 jours, vous seriez même obligé de dédommager le locataire.......

Les gros travaux, pour résumer, sont quasiment des travaux de reconstruction. Et seul le preneur pourrait mettre fin au bail.

ttgaz · Answer

j"ai  rencontré le locataire actuel et je lui ai dit que lorsque je serai officiellement propietaire nos signerons un bail ecrit. 

Il me dit qu'il refusera car cela ne l'interesse pas? 

a t'il le droit de refuser? faudra t'il faire un etat des lieux?

ttgaz · Answer

est un motif de reprise de l'appartement?

ttgaz · Answer

et si finalement je peux lui faire signer un bail, puis je faire un bail de 1 an et ensuite demander sa resiliation au bout de 6mois ? 

" En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux."

quel loyer dois je appliquer? le loyer  en cours (116€) ou le loyer qu'il devrait payer reellement (~480€) ?

lbigaret · Answer

Le locataire ne peut refuser le bail écrit. Le bail dépend de ce qui est loué.....meublé (1 an), non meublé (3 ans) et pour de l'habitation principale. Vous ne pourrez donner congé que pour reprise ou vente qu'à la date de fin de bail en respectant scrupuleusement les formes du congé.
Vous allez devoir "partir" du dernier loyer mais vous pourrez demander une ré actualisation de celui-ci lors du renouvellement du bail (procédure particulière là aussi), par contre avec un bail écrit vous pourrez prévoir une révision annuel du loyer.

Resiliation d'un bail verbal

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