Une commande annulée
Résolu
K3M4R
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Modifié par K3M4R le 30/12/2010 à 14:56
Thomasmania Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 27 nov. 2011 à 18:03
Thomasmania Messages postés 4 Date d'inscription samedi 26 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 - 27 nov. 2011 à 18:03
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8 réponses
Alors quel est le bon article?
Si le fait d'accepter une commande, d'encaisser l'argent, ce n'est pas une promesse de vente, à quel acte cela correspond ?
Merci de nous informer, idiotduvillage.
Peut être qu'un rappel des articles L 121-16, L 121-18, L 121-19, L 121-20, L 121-20-1 et L 121-20-3 du Code de la Consommation, ainsi qu'une information sur la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pourront faire réfléchir le vendeur?
Cordialement
Si le fait d'accepter une commande, d'encaisser l'argent, ce n'est pas une promesse de vente, à quel acte cela correspond ?
Merci de nous informer, idiotduvillage.
Peut être qu'un rappel des articles L 121-16, L 121-18, L 121-19, L 121-20, L 121-20-1 et L 121-20-3 du Code de la Consommation, ainsi qu'une information sur la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, pourront faire réfléchir le vendeur?
Cordialement
30 déc. 2010 à 18:43