Bien avec jouissance
Rmclaude
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté un bien de famille il y a six ans .mes frères et soeurs étaient d'accord ceci a été fait devant le notaire .ma mère a gardé la jouissance sur le bien .un terrain de 800m2 avec deux batiments occupés l'un par elle et l'autre par moi même.
aujourd'hui elle me demande de lui racheter sa jouissance à 10 000 euros je n'ai pas cette somme et quelle serait la démarche légale ? comment faire ? en sachant que je ne peux pas faire de prêt
j'ai acheté un bien de famille il y a six ans .mes frères et soeurs étaient d'accord ceci a été fait devant le notaire .ma mère a gardé la jouissance sur le bien .un terrain de 800m2 avec deux batiments occupés l'un par elle et l'autre par moi même.
aujourd'hui elle me demande de lui racheter sa jouissance à 10 000 euros je n'ai pas cette somme et quelle serait la démarche légale ? comment faire ? en sachant que je ne peux pas faire de prêt
A voir également:
- Bien avec jouissance
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Puis je vendre un bien que j' ai donné - Forum Donation-Succession
- Bien consomptible - Guide
4 réponses
ma mère a l 'usufruit sur l'intégralité du bien et c'est bien précisé que le transfert de jouissance se fera au décès de celle ci . Ce qui veut dire si je comprends bien, elle le droit de me demander de quitter les lieux .
Donc ce n'était pas une seule "jouissance" des lieux, mais de véritables droits en "usufruit"s'éteignant à son décès.
Elle peut effectivement vous demander de quitter les lieux.
Y aurait-il des solutions pour arriver à un terrain d'entente ?
Lui proposer le versement d'un loyer avec un contrat de location à l'appui, en lui faisant comprendre que personne ne lui achètera ses droits en "usufruit", puisque cet usufruit peut s'éteindre à tous moments et disparaître des mains de l'acheteur.
De plus, l'usufruitier ne peut louer sans l'accord du nu-propriétaire que vous êtes.
Donc, elle ne peut faire ce qu'elle veut.
Le versement d'un loyer modique serait la meilleure solution:
-pour elle: percevoir un loyer,;
-pour vous: la garantie de ne pouvoir être expulsée en votre qualité de locataire munie d'un bail.
Donc ce n'était pas une seule "jouissance" des lieux, mais de véritables droits en "usufruit"s'éteignant à son décès.
Elle peut effectivement vous demander de quitter les lieux.
Y aurait-il des solutions pour arriver à un terrain d'entente ?
Lui proposer le versement d'un loyer avec un contrat de location à l'appui, en lui faisant comprendre que personne ne lui achètera ses droits en "usufruit", puisque cet usufruit peut s'éteindre à tous moments et disparaître des mains de l'acheteur.
De plus, l'usufruitier ne peut louer sans l'accord du nu-propriétaire que vous êtes.
Donc, elle ne peut faire ce qu'elle veut.
Le versement d'un loyer modique serait la meilleure solution:
-pour elle: percevoir un loyer,;
-pour vous: la garantie de ne pouvoir être expulsée en votre qualité de locataire munie d'un bail.
elle me demande de lui racheter sa jouissance à 10 000 euros
Vous n'êtes pas dans une situation d'indivision avec votre mère pour être dans l'obligation d'acquérir ses droits.
Refusez d'acheter.
Vous n'êtes pas dans une situation d'indivision avec votre mère pour être dans l'obligation d'acquérir ses droits.
Refusez d'acheter.
Votre situation n'est pas décrite suffisamment.
Lorsque vous parlez d'avoir acquis ces biens immobiliers dont votre mère a la jouissance, cela signifie-t-il qu'elle avait l'usufruit sur la totalité ou s'agissait-il d'une simple mesure de protection en sa faveur lui laissant la possibilité de résider dans les lieux.
En tout état de cause, si elle a la simple jouissance des lieux, cette mesure lui est personnelle et non transmissible.
S'il s'agit d'un usufruit, elle ne trouvera pas d'acquéreur, puisque cet usufruit disparaîtra au décès de votre mère.
Lorsque vous parlez d'avoir acquis ces biens immobiliers dont votre mère a la jouissance, cela signifie-t-il qu'elle avait l'usufruit sur la totalité ou s'agissait-il d'une simple mesure de protection en sa faveur lui laissant la possibilité de résider dans les lieux.
En tout état de cause, si elle a la simple jouissance des lieux, cette mesure lui est personnelle et non transmissible.
S'il s'agit d'un usufruit, elle ne trouvera pas d'acquéreur, puisque cet usufruit disparaîtra au décès de votre mère.
ma mère a l 'usufruit sur l'intégralité du bien et c'est bien précisé que le transfert de jouissance se fera au décès de celle ci . Ce qui veut dire si je comprends bien, elle le droit de me demander de quitter les lieux .
Et je dois encore sur le terrain car j'ai dû faire un prêt pour l'acquérir encore quatre années .Si celà se passe mal je vais devoir continuer à rembourser le prêt sans pour cela bénéficier de mon toit .
Y aurait-il des solutions pour arriver à un terrain d'entente ? C'est la panique !!!
Et je dois encore sur le terrain car j'ai dû faire un prêt pour l'acquérir encore quatre années .Si celà se passe mal je vais devoir continuer à rembourser le prêt sans pour cela bénéficier de mon toit .
Y aurait-il des solutions pour arriver à un terrain d'entente ? C'est la panique !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...