Légal de fournir relevés de son ancien compte
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai ouvert un compte dans une nouvelle banque il y a 10 jours ,tout était parfait ,j'ai mes RIB ,je reçois aujourd'hui un mail de la banque me demandant de fournir mes 3 derniers relevés bancaires de mon ancienne banque et en vue de l'application de la nouvelle réglementation bancaire ;
j'ai cherché et je n'ai rien trouvé qui parle de cette règlementation et puisque mon compte est ouvert suis je obligée de fournir ces documents?
pourquoi m'en parler maintenant ,
si vous connaissez cette nouvelle loi qui vva être appliquée merci de me dire si oui ou non il s'agit d'une obligation ou est ce le fait d'un employé trop zélé ?
merci d'avance !
assez urgent
j'ai ouvert un compte dans une nouvelle banque il y a 10 jours ,tout était parfait ,j'ai mes RIB ,je reçois aujourd'hui un mail de la banque me demandant de fournir mes 3 derniers relevés bancaires de mon ancienne banque et en vue de l'application de la nouvelle réglementation bancaire ;
j'ai cherché et je n'ai rien trouvé qui parle de cette règlementation et puisque mon compte est ouvert suis je obligée de fournir ces documents?
pourquoi m'en parler maintenant ,
si vous connaissez cette nouvelle loi qui vva être appliquée merci de me dire si oui ou non il s'agit d'une obligation ou est ce le fait d'un employé trop zélé ?
merci d'avance !
assez urgent
A voir également:
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- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
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4 réponses
En général ces documents sont réclamés à l'ouverture du compte histoire de voir comment vous fonctionnez (histoire pour la banque de ne pas se récolter un compte qui fonctionne tout le mois à découvert et pour vous, de se voir proposer des services adaptés).
Maintenant, ce ne sont pas des documents à fournir obligatoirement pour l'ouverture de compte, donc si vous n'y avez pas convenance, ne les fournissez pas. Mais la banque n'est pas non plus obligée de maintenir le compte.
Maintenant, ce ne sont pas des documents à fournir obligatoirement pour l'ouverture de compte, donc si vous n'y avez pas convenance, ne les fournissez pas. Mais la banque n'est pas non plus obligée de maintenir le compte.
En plus de l'argument tenant à la connaissance du nouveau client qui perùmet déviter de récolter des titulaires de comptes exclus d'autre banques indisqué par LELFE, en 2009 la France a adopté des directives européennes.
De l'ordonnance du 30.01.20098 au décret et à l'arrêté datés du 02.09.2009, des règles ont été édictées qui s'imposent aux banques.
Par exemple :
« Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; »
et
« (les banques) recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client. »
De l'ordonnance du 30.01.20098 au décret et à l'arrêté datés du 02.09.2009, des règles ont été édictées qui s'imposent aux banques.
Par exemple :
« Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ; »
et
« (les banques) recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client. »
Je n'ai connaissance d'aucune loi. Seulement d'une pratique fréquente.
La banque, comme vous, peut décider de mettre à la relation quand elle le veut, elle n'est donc pas obligée de maintenir la relation.
La banque, comme vous, peut décider de mettre à la relation quand elle le veut, elle n'est donc pas obligée de maintenir la relation.
Les réponses se sont croisées, mais cela est exact la banque peut mettre fin à la relation en cas de refus de votre part.
si ,bien sur ,c'est uniquement que n(ayant pas de gros revenus je suis traitée comme quantité négligeable dans mon ancienne banque alors qu'une amie touchant la même chose est fort bien traitée dans celle ou j'ai ouvert le nouveau compte!j'avais un un honte de mes petits revenus ,on ne sourit pas aux petits revenus hélas !merci à tous pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
;d'autre part ,j'ignorais qu'une banque pouvait ne pas maintenir le compte une fois les papiers signés.Et qye se passe t il si des virements sont arrivés entre temps et que la banque décide pour une raison X de ne pas maintenir ce compte?
MERCI beaucoup pour vos réponses