Retenus sur dépot de garanties après-coup

Guizmo5928 - 29 déc. 2010 à 19:43
 marmenard - 30 déc. 2010 à 12:17
Bonjour,

Je suis en litige actuellement avec mon propriétaire. Depuis le 31/08/10, il ne m'a pas rendu ma caution de 680 euros. Pire, il me facture des réparations farfelues (notamment de la peinture) ce qui fait que je devais rajouter en plus de l'argent (100 euros).
Je lui ai envoyé une lettre de contestation pour lui indiquer que la peinture n'avait pas à être refaite avec preuves à l'appui.
Je viens de recevoir sa réponse : il ne me facture plus les frais de peinture, mais à la place il m'a trouvé autre chose, parce qu'il "a relu le procès verbal de l'huissier" et qu'il a relevé de nouvelles choses à me reprocher.
Tout ça sent la mauvaise fois à plein nez, puisque comme il ne peut plus me facturer la peinture, il me trouve autre chose... En plus sans devis...
Et il ose en plus maintenant me réclamer 50% des frais d'huissier alors qu'auparavant non ! Je vous signale juste que l'huissier est venu à la propre initiative du propriétaire sans que j'en sois prévenu, je n'ai d'ailleurs jamais refusé l'état des lieux contradictoire. Je n'ai donc pas à les payer.

Ma question est :
Est-ce qu'il a le droit de me réclamer des réparations qui n'apparaissaient pas sur sa première lettre ? Si oui, il peut donc faire ça plusieurs fois...
Je vais prendre rendez-vous demain chez un conciliateur de justice, mais j'aimerai savoir un peu avant, pour me rassurer parce que ces histoires commencent sérieusement à me chauffer...

Merci et bonnes fêtes de fin d'année !
Guillaume

2 réponses

Bonjour
Dans votre cas si vous avez rendu les clés depuis 2mois envoyer un reco Ar au proprio pour réclamer une dernière fois votre dépôt de garantie
Lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Et gardez un double
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

C'est le juge de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger ou demandez au greffe de votre tribunal le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Et vous laissez faire les pros de la justice vous serez convoqué en LRAR

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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Merci pour votre réponse mais ma question était de savoir s'il peut, après m'avoir adressé un premier décompte des retenues sur le dépôt de garantie, en donner un second qui remplace le précédent... Surtout que ce second décompte intervient après lui avoir indiqué que je refusais de payer certaines réparations ! J'imagine qu'il a voulu trouver autre chose pour ne pas me rendre la caution...
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Bonjour
vous laissez faire les pros de la justice c'est leur métier
Juge de proximité totalement gratuit sans avocat
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
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