A voir également:
- Retenus sur dépot de garanties après-coup
- Mandat de depot - Guide
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
- Coup de portiere sur parking - Forum Assurances
- Garantie après réparation - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Dans votre cas si vous avez rendu les clés depuis 2mois envoyer un reco Ar au proprio pour réclamer une dernière fois votre dépôt de garantie
Lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Et gardez un double
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
C'est le juge de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger ou demandez au greffe de votre tribunal le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Et vous laissez faire les pros de la justice vous serez convoqué en LRAR
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Dans votre cas si vous avez rendu les clés depuis 2mois envoyer un reco Ar au proprio pour réclamer une dernière fois votre dépôt de garantie
Lettre type
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
Et gardez un double
A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
C'est le juge de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger ou demandez au greffe de votre tribunal le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre double
Et vous laissez faire les pros de la justice vous serez convoqué en LRAR
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Merci pour votre réponse mais ma question était de savoir s'il peut, après m'avoir adressé un premier décompte des retenues sur le dépôt de garantie, en donner un second qui remplace le précédent... Surtout que ce second décompte intervient après lui avoir indiqué que je refusais de payer certaines réparations ! J'imagine qu'il a voulu trouver autre chose pour ne pas me rendre la caution...