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1 réponse
Ne pensez surtout pas que vous n'avez aucune obligation du fait de ne pas avoir de bail signé car en réalité, même si votre bailleur est en défaut, l'occupation elle même alliée aux paiements des mois écoulés constitue une preuve du bail. Pour autant vous pouvez utiliser l'erreur de votre bailleur en lui adressant un courrier recommandé donnant votre date de départ et précisant que vous n'avez jamais eu de bail et qu'en conséquence vous êtes dans l'obligation de partir de son logement.
Vous pouvez trouver un modèle de ce genre sur http://www.hexadocweb.com.
Bon courage.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...