Probleme de delai de préavis
Résolu
dadou
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà j'ai un problème, je viens de donner ma dédite pour mon appartement en retour mon proprietaire me renvoi un courrier pour m'informer qu'il en a bien pris note mais que comme la fin de mon préavis arrive courrant du mois de mars je lui devrais tout le mois de mars. il spécifie que tout mois entamés est dut dans sa totalitée. Est ce légal? je vous remercie d'avance pour vos réponse.
voilà j'ai un problème, je viens de donner ma dédite pour mon appartement en retour mon proprietaire me renvoi un courrier pour m'informer qu'il en a bien pris note mais que comme la fin de mon préavis arrive courrant du mois de mars je lui devrais tout le mois de mars. il spécifie que tout mois entamés est dut dans sa totalitée. Est ce légal? je vous remercie d'avance pour vos réponse.
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2 réponses
Bonjour,
"comme la fin de mon préavis arrive courrant du mois de mars je lui devrais tout le mois de mars. il spécifie que tout mois entamés est dut dans sa totalitée"
C'est FAUX. Vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, pas le mois entier. Si votre préavis se termine le 15, payez jusqu'au 15 du mois.
Cordialement :)
"comme la fin de mon préavis arrive courrant du mois de mars je lui devrais tout le mois de mars. il spécifie que tout mois entamés est dut dans sa totalitée"
C'est FAUX. Vous devez payer jusqu'à la fin de votre préavis, pas le mois entier. Si votre préavis se termine le 15, payez jusqu'au 15 du mois.
Cordialement :)
"en relisant mon bail ça y est specifier(que tout mois commencer est dut en totalité) c'est pour ça que je demande si c'est légal?"
C'est une clause abusive. La loi ne dit pas la même chose !
"le bail a été signé a l'epoque avec une agence cette derniere c'est fait racheter du coup nous somme sous la gerance d'une autre y'a t'il une incidence sur le bail? "
Aucune conséquence sur le bail, vous n'êtes pas responsable des fusions ou rachats d'agences immobilières par une autre agence.
Vous pourrez si besoin contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits en répondant à toutes vos interrogations.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
C'est une clause abusive. La loi ne dit pas la même chose !
"le bail a été signé a l'epoque avec une agence cette derniere c'est fait racheter du coup nous somme sous la gerance d'une autre y'a t'il une incidence sur le bail? "
Aucune conséquence sur le bail, vous n'êtes pas responsable des fusions ou rachats d'agences immobilières par une autre agence.
Vous pourrez si besoin contacter l'ADIL de votre département, c'est gratuit et des juristes vous aideront à faire valoir vos droits en répondant à toutes vos interrogations.
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Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autre part je me posais une autre question: le bail a été signé a l'epoque avec une agence cette derniere c'est fait racheter du coup nous somme sous la gerance d'une autre y'a t'il une incidence sur le bail?
merci