Vol a l'étalage a la FNAC
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sophiag
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5 juil. 2011 à 17:15
5 juil. 2011 à 17:15
Bonjour Sophie
Ils vous ont laissé répartir avec les chaussures sans vous les faire payer ?
Ils vous ont laissé répartir avec les chaussures sans vous les faire payer ?
Bonjour, j'ai fais la même erreur aujourd'hui, j'ai l'impression d'avoir revécu ce moment en vous lisant.
Personnellement c'était des écouteurs apple. Je ne sais guère ce qu'il m'a pris de le faire.
Je suis lycéen (mineur) ca s'est arrangé, j'ai payé l'article mais avant ils ont appelés mon père.
Ca été une terrible erreur de faire cet acte incorrigible et fondamentalement stupide venant de ma part.
En tout cas, j'ai beaucoup appris aujourd'hui...
Personnellement c'était des écouteurs apple. Je ne sais guère ce qu'il m'a pris de le faire.
Je suis lycéen (mineur) ca s'est arrangé, j'ai payé l'article mais avant ils ont appelés mon père.
Ca été une terrible erreur de faire cet acte incorrigible et fondamentalement stupide venant de ma part.
En tout cas, j'ai beaucoup appris aujourd'hui...
Bonjour,
Pour information, il faut savoir que la loi oblige les agents de sécurité à appeler les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) du moment où ils procèdent à une interpellation et qu'ils retiennent la personne(ce qui doit faire également réfléchir à 2 fois avant de commettre le délit..).
Cette loi est valable pour tout citoyen.
Code de procédure pénal article 73 Le délit flagrant :Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
(le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende article 311-3).
L'article 10 du leur code de déontologie (même valeur juridique qu'une loi) les obliges également à appeler les forces de l'ordre:
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine.
Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
Conclusion: Les agents de sécurité ne peuvent retenir une personne qui a été interpellée suite à un flagrant délit de vol que si ils appellent les forces de l'ordre.Sinon ils sont eux aussi dans l'illégalité (donc réfléchissez avant d'accepter de signer une lettre-plainte simplifiée sans la présence de la police).
Vous avez commis un vol puni par la loi,mais sachez que vous avez des droits également.
Pour information, il faut savoir que la loi oblige les agents de sécurité à appeler les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) du moment où ils procèdent à une interpellation et qu'ils retiennent la personne(ce qui doit faire également réfléchir à 2 fois avant de commettre le délit..).
Cette loi est valable pour tout citoyen.
Code de procédure pénal article 73 Le délit flagrant :Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
(le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende article 311-3).
L'article 10 du leur code de déontologie (même valeur juridique qu'une loi) les obliges également à appeler les forces de l'ordre:
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine.
Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
Conclusion: Les agents de sécurité ne peuvent retenir une personne qui a été interpellée suite à un flagrant délit de vol que si ils appellent les forces de l'ordre.Sinon ils sont eux aussi dans l'illégalité (donc réfléchissez avant d'accepter de signer une lettre-plainte simplifiée sans la présence de la police).
Vous avez commis un vol puni par la loi,mais sachez que vous avez des droits également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...