Copie recto-verso d'un chèque ?
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canyouseethlight
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canyouseethlight Messages postés 4 Statut Membre -
canyouseethlight Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis harcelée par un huissier à qui j'ai envoyé un chèque et qui a été encaissé. Or, il prétend ne l'avoir jamais encaissé.
Pourtant ma banque m'a fourni une attestation écrite stipulant quelle banque l'avait encaissé, ainsi qu'une copie recto du chèque.
Comme cet huissier est de très mauvaise foi, il ne veut rien savoir et me demande quel article de la loi bancaire stipule que la copie recto-verso de chèque est assujettie au secret professionnel.
Mais je ne l'ai pas trouvé toute seule. Pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance pour la réponse,
cordialement
Je suis harcelée par un huissier à qui j'ai envoyé un chèque et qui a été encaissé. Or, il prétend ne l'avoir jamais encaissé.
Pourtant ma banque m'a fourni une attestation écrite stipulant quelle banque l'avait encaissé, ainsi qu'une copie recto du chèque.
Comme cet huissier est de très mauvaise foi, il ne veut rien savoir et me demande quel article de la loi bancaire stipule que la copie recto-verso de chèque est assujettie au secret professionnel.
Mais je ne l'ai pas trouvé toute seule. Pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance pour la réponse,
cordialement
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8 réponses
Bonsoir
Le cheque a été libellé à cet huissier et la banque vous a dit que c'était lui le bénéficiaire ?
Le cheque a été libellé à cet huissier et la banque vous a dit que c'était lui le bénéficiaire ?
Re
Alors, vous lui envoyez en recomamndé que vous avez l'attestation de la banque qu'il a bien été encaisser par lui meme et vous le mettez en demeure de bien vouloir mettre à jour les comptes vis à vis de vous , auquel cas, vous saisirez les juridictions compétentes !!!
Vous envoyez la copie de l'attestation de la banque
Voila , vous n'avez pas besoin de lui donner de loi quelconque, juste à lui demander un justificatif de paiement de cette échéance ou dette total
cordialement
Alors, vous lui envoyez en recomamndé que vous avez l'attestation de la banque qu'il a bien été encaisser par lui meme et vous le mettez en demeure de bien vouloir mettre à jour les comptes vis à vis de vous , auquel cas, vous saisirez les juridictions compétentes !!!
Vous envoyez la copie de l'attestation de la banque
Voila , vous n'avez pas besoin de lui donner de loi quelconque, juste à lui demander un justificatif de paiement de cette échéance ou dette total
cordialement
oui, le chèque a bien été libellé à cet huissier et de plus je lui ai bien envoyé à son adresse.
La banque m'a indiqué par quel établissement bancaire il avait été encaissé : la caisse des dépôts et consignations, qui est bien la banque des huissiers de justice, et de plus, dans nos correspondances, l'huissier n'a jamais protesté que cet établissement bancaire n'était pas le sien.
La banque m'a indiqué par quel établissement bancaire il avait été encaissé : la caisse des dépôts et consignations, qui est bien la banque des huissiers de justice, et de plus, dans nos correspondances, l'huissier n'a jamais protesté que cet établissement bancaire n'était pas le sien.
A mon sens c'est une question de logique d'une telle évidence, que je m'étonne même qu'un huissier (qui est quand même un officier ministèriel...) puisse vous réclamer cela...
Après recherches (mais je ne suis pas experte) je n'ai pas trouvé de loi, mais seulement des jurisprudences... Exple :
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque. Ne recevant que la copie du recto, il saisit le juge des référés pour que celui-ci en ordonne la production intégrale. Sa demande est acceptée par le juge mais cette décision est ensuite censurée par la Cour de cassation aux motifs suivants : - en divulguant les informations figurant au verso du chèque, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ; - le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; - ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de M. X à obtenir la copie du verso. Référence : - Cour de cassation, chambre com., 28 février 2006 (pourvoi n° 04-17.545)
Vous avez prouvé ce que vous pouvez prouver : c'est à lui de vous prouver qu'il n'a pas été crédité. S'il a été crédité, cela doit se voir sur son relevé de compte à la même période que le débit sur le votre. Demandez-le lui ! Attention, votre chèque est peut-être dans une remise groupé avec d'autres chèques : il faudra dans ce cas qu'il vérifie le détail des remises qu'il a effectuées.
Gonflé, quand même, cet huissier ! Quand on a un débiteur qui respecte ses obligations, on ne lui casse pas les pieds !
Et puis, s'il est vraiment trop de mauvaise foi, vous pouvez toujours le menacer de dénoncer ses agissements à la chambre nationale des huissiers... Vous verrez bien s'il fait son malin encore longtemps.
Bon courage.
Après recherches (mais je ne suis pas experte) je n'ai pas trouvé de loi, mais seulement des jurisprudences... Exple :
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque. Ne recevant que la copie du recto, il saisit le juge des référés pour que celui-ci en ordonne la production intégrale. Sa demande est acceptée par le juge mais cette décision est ensuite censurée par la Cour de cassation aux motifs suivants : - en divulguant les informations figurant au verso du chèque, la banque porterait atteinte au secret dont bénéficie le bénéficiaire du chèque ; - le secret professionnel auquel est tenue la banque constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; - ce secret doit être respecté quel que soit l'intérêt de M. X à obtenir la copie du verso. Référence : - Cour de cassation, chambre com., 28 février 2006 (pourvoi n° 04-17.545)
Vous avez prouvé ce que vous pouvez prouver : c'est à lui de vous prouver qu'il n'a pas été crédité. S'il a été crédité, cela doit se voir sur son relevé de compte à la même période que le débit sur le votre. Demandez-le lui ! Attention, votre chèque est peut-être dans une remise groupé avec d'autres chèques : il faudra dans ce cas qu'il vérifie le détail des remises qu'il a effectuées.
Gonflé, quand même, cet huissier ! Quand on a un débiteur qui respecte ses obligations, on ne lui casse pas les pieds !
Et puis, s'il est vraiment trop de mauvaise foi, vous pouvez toujours le menacer de dénoncer ses agissements à la chambre nationale des huissiers... Vous verrez bien s'il fait son malin encore longtemps.
Bon courage.
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Il n'y a pas de texte légal spécifique hors de l'obligation de secret auquelle sont tenues la banques.
Vous communiquez à cet huissier les deux extraits d'arrêtes de la Cour de cassation suivants :
Cour de cassation - 09.06.2004 pourvoi ° 02-19572
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire du titre était en droit d'invoquer et que le secret professionnel auquel un établissement de crédit est tenu, qui ne cesse pas avec le décès de la personne en bénéficiant, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994
« Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »
La violation du secret bancaire que constitue la production du verso du chèque est connue depuis le début des années 90.
Les premières décision judiciaires remontent à 1995.
La banque ne peut produire ce verso que sur réquisition du Procureur de la République.
Même iun juge civil ne peut obliger une banque à le produire.
Vous communiquez à cet huissier les deux extraits d'arrêtes de la Cour de cassation suivants :
Cour de cassation - 09.06.2004 pourvoi ° 02-19572
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire du titre était en droit d'invoquer et que le secret professionnel auquel un établissement de crédit est tenu, qui ne cesse pas avec le décès de la personne en bénéficiant, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994
« Attendu qu'il résulte de ces textes que la banque, en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres, le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constituant un empêchement légitime opposable au juge civil ; »
La violation du secret bancaire que constitue la production du verso du chèque est connue depuis le début des années 90.
Les premières décision judiciaires remontent à 1995.
La banque ne peut produire ce verso que sur réquisition du Procureur de la République.
Même iun juge civil ne peut obliger une banque à le produire.
Merci beaucoup à sofiag, lelfe et pierre27 pour vos réponses aussi précises que rapides.
Je fais le nécessaire dès demain.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...