La banque postale refuse de me remettre la copie du cheque volé!
lotus201291
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nabsil Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 9 juin 2017 à 11:40
nabsil Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2017 - 9 juin 2017 à 11:40
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4 réponses
La Banque Postale doit vous communiquer le copie du recto du chèque.
Faites intervenir une association de consommateurs (*) ou plus directement adressez vous à la justice de proximité.
Car vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance remboursable par la partie adverse si elle perd.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Vous verrez vous aurez votre copie avant d'arriver à l'audience !
Simplement la BP se sait responsable de l'absence de contrôle de signature !
(*) Quel est votre département (si vous voulez bien le dire) ?
Faites intervenir une association de consommateurs (*) ou plus directement adressez vous à la justice de proximité.
Car vous pouvez très bien saisir le juge de proximité pour obtenir cette restitution.
Procédure simple et sans avocat.
Justice à la portée du citoyen.
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance remboursable par la partie adverse si elle perd.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
CERFA 51477 (notice explicative) et CERFA 12285 (imprimé de saisine).
Vous verrez vous aurez votre copie avant d'arriver à l'audience !
Simplement la BP se sait responsable de l'absence de contrôle de signature !
(*) Quel est votre département (si vous voulez bien le dire) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2012 à 22:23
19 nov. 2012 à 22:35
Pour les moins de 5.000 € : simplement un enregistrement qui ne permet pas de voir physiquement le chèque.
Elle pouvait donc le vérifier et s'apercevoir de sa date d'émission.
Voila comme je vous le disais la raison de son refus.
Elle s'est aperçue de son erreur lors de votre réclamation et cherchait à camoufler le truc !...
Je joins mes applaudissements aux votres ...
20 nov. 2012 à 08:28