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2 réponses
Exact : sans aller jusqu'à BRUXELLES cela résulte en France d'arrêts de la Cour de cassation qui a ainsi entériné ce que demandaient certains auteurs de doctrine depuis le milieu des années 80 (RIVES-LANGE et CABRILLAC entres autres mais avis contraires de STOUFLLET et GAVALDA qui considéraient que le fait de confier un chèque à l`encaissement le faisait tomber (simplifions !) dans le domaine public).
Dernier pourvoi en date (à ma connaissance) n° 09-68994 du 21.09.2010
D'autre part cette même instance a considéré que la banque peut refuser cette communication du verso même à un juge civil, nous en arrivons donc à une réquisition du Parquet...(28.02. 2006 -n° 04-17545)
Dernier pourvoi en date (à ma connaissance) n° 09-68994 du 21.09.2010
D'autre part cette même instance a considéré que la banque peut refuser cette communication du verso même à un juge civil, nous en arrivons donc à une réquisition du Parquet...(28.02. 2006 -n° 04-17545)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2014 à 17:58
Nous allons donc ester en justice le CIC pour obtenir ce verso du chèque car il est inacceptable que ce syndic véreux puisse s'en sortir impunément.
Modifié par La Fée Clochette le 9/12/2014 à 11:31
Je ne comprends pas que vous cherchiez à avoir accès au chèque auprès de la banque.
Si c'est votre syndic de copropriété, la loi le contraint à vous communiquer toute la comptabilité, donc qui est bénéficiaire du chèque.
Vous pouvez même faire appel à un comptable extérieur, ou une association de copropriétaire pour vérifier les comptes.
Il me semble également que la jurisprudence susnommée ne vous est pas opposable, si le compte bancaire, du quel provient le chèque, est celui de votre copropriété et non celui du syndic.
Car la jurisprudence, qui vous est objectée par 2 intervenants, ne concernait pas les possesseurs du compte bancaire.
Si c'est le compte bancaire de la copropriété et non du syndic, le conseil syndical a tous les droits de regard sur l'activité du compte concerné.
De plus si la banque vous objecte une décision européenne, elle a charge, à votre demande, de vous la fournir.
Mes salutations.
17 déc. 2014 à 11:53
Quant au Syndic c'est un voyou qui brille par son mutisme et qui voyant notre détermination a procédé au remboursement du montant du chèque espérant ainsi éteindre l'incendie.
Nous allons dans les prochains jours l'assigner en justice pour fautes graves et de nombreuses malversations tout en demandant au juge d'ordonner la communication du verso de ce chèque à la justice pour que toute la transparence soit faite d'autant qu'il y a un faisceau d'indices qui porte à penser qu'il y a eu escroquerie , chèque sans le nom du bénéficiaire, société inconnue en France et un n° de TVA roumain.
La communication recto-verso du chèque peut donc parfaitement être ordonnée par les juges
cass. com. 11 octobre 2011, n° 10-10490.
Par contre les juges et les tribunaux se contredisent, une fois oui une fois non :
La Cour de cassation décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545, inédit) censure un arrêt au visa des articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, L 511-3 du Code monétaire et financier, 9 et 10 du Code civil.
Bref les voyous ont de beaux jours devant eux........
17 déc. 2014 à 17:35