SCI et locataires
peyep66
-
28 déc. 2010 à 15:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 déc. 2010 à 08:09
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A voir également:
- SCI et locataires
- Sci - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Sci embauche maçon - Forum Immobilier
- Code ape sci ✓ - Forum Impôts
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
6 réponses
feloxe
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28 déc. 2010 à 15:41
28 déc. 2010 à 15:41
Le bail des locataires continue sans modification.Vous devez juste les informer du changement de propriétaire.Par contre en tant que propriétaire vous êtes détenteur des dépots de garantie
Merci pour cette réponse, Je ne dois rien changer même si c'est une nouvelle SCI avec de nouveaux dirigeants?
lucini
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28 déc. 2010 à 16:32
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Bonjour,
Votre nouvelle SCI a racheté directement les biens immobiliers de la SCI sans racheter les parts de la SCI Initiale ou votre nouvelle SCI a racheté les parts de la SCI ?
Selon le cas, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.
Cordialement
Votre nouvelle SCI a racheté directement les biens immobiliers de la SCI sans racheter les parts de la SCI Initiale ou votre nouvelle SCI a racheté les parts de la SCI ?
Selon le cas, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.
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lucini
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28 déc. 2010 à 16:59
28 déc. 2010 à 16:59
Le gérant de la SCI vendeur des différents biens immobiliers a t elle préalablement informé les différents locataires de la mise en vente des appartements en location ?
Combien de lots en location concernés
Droit de préemption légal du locataire d'habitation
Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.
Deux textes, la loi du 31 décembre 1975 et la loi du 6 juillet 1989, prévoient ce droit. Ainsi le droit de préemption puise son fondement dans deux textes différents qui prévoient un régime quelque peu ressemblant mais possède deux domaines d'application distincts
A vous lire.
Cordialement
Combien de lots en location concernés
Droit de préemption légal du locataire d'habitation
Il s'agit de l'obligation pour le propriétaire d'un bien loué, lorsqu'il décide de vendre son bien immobilier, de proposer ce bien par priorité à l'occupant locataire.
Deux textes, la loi du 31 décembre 1975 et la loi du 6 juillet 1989, prévoient ce droit. Ainsi le droit de préemption puise son fondement dans deux textes différents qui prévoient un régime quelque peu ressemblant mais possède deux domaines d'application distincts
A vous lire.
Cordialement
feloxe
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28 déc. 2010 à 17:40
28 déc. 2010 à 17:40
Le droit de préemption n'est légal que si le locataire est en fin de bail et que le proprio donne congé au locataire pour vente
lucini
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29 déc. 2010 à 08:09
29 déc. 2010 à 08:09
Bonjour,
Les baux initiaux avec la SCI du vendeur se poursuivent dans les conditions initiales, mais il est nécessaire d'établir un avenant pour chaque bail avec votre nouvelle SCI comme nouveau bailleur, il conviendra de faire référence à l'acte de vente qui doit préciser que les lots sont occupés par des locataires titulaires de baux.
Cordialement
Les baux initiaux avec la SCI du vendeur se poursuivent dans les conditions initiales, mais il est nécessaire d'établir un avenant pour chaque bail avec votre nouvelle SCI comme nouveau bailleur, il conviendra de faire référence à l'acte de vente qui doit préciser que les lots sont occupés par des locataires titulaires de baux.
Cordialement
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