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2 réponses
Bonjour
Tout d'abord, ce n'est pas le médecin conseil de la sécurité sociale qui décidera de votre inaptitude, mais le médecin du travail.
Voici ce qu'indique l'article 1226-10 du Code du Travail:
" Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
(loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009) "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adaptée."
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Mais, pour mieux vous indiquer vos droits, il serait important que vous indiquiez si dans l'entreprise qui vous emploie, il y a des délégués du personnel.
Suite à votre réponse, il sera alors possible au forum de vous indiquer vos droits et les démarches à entreprendre pour les faire respecter.
Merci de donner l'indication au forum.
Cordialement
Tout d'abord, ce n'est pas le médecin conseil de la sécurité sociale qui décidera de votre inaptitude, mais le médecin du travail.
Voici ce qu'indique l'article 1226-10 du Code du Travail:
" Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
(loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009) "Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adaptée."
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Mais, pour mieux vous indiquer vos droits, il serait important que vous indiquiez si dans l'entreprise qui vous emploie, il y a des délégués du personnel.
Suite à votre réponse, il sera alors possible au forum de vous indiquer vos droits et les démarches à entreprendre pour les faire respecter.
Merci de donner l'indication au forum.
Cordialement
Rebonjour
Il est normal que vous vous inquiétiez de votre devenir suite aux conséquences physiques de votre maladie professionnelle, qui ne vous permettront pas de retrouver votre emploi.
Je vous conseille pour l'instant d'attendre la décision du médecin du travail de votre entreprise puisqu'il y en a un dans cette société de 500 salariés.
Mais, comme je vous l'ai indiqué, votre employeur sera obligé de consulter les délégués du personnel pour votre reclassement ou si celui-ci n'est pas possible leur avis avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle et reclassement impossible.
Si votre employeur ne se soumettait pas à cette procédure obligatoire qu'est la consultation des délégués du personnel, il serait sanctionné par une obligation de vous verser une indemnité équivalent à au moins douze mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Votre employeur encourre la même sanction si il consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires pour apprécier votre reclassement.
C'est pourquoi, je vous invite à ne pas paniquer et à informer le forum dès qu'un nouvel élément de votre dossier vous sera communiqué. Cela afin que nous puissions vous informer de vos droits.
Après un licenciement, si il devait arrivé, vous auriez droit de vous inscrire au pôle emploi et bénéficier des indemnités des assedic.
Par ailleurs, malgré votre arrêt maladie, rien ne vous empêche de prendre contact avec les délégués du personnel pour les informer de votre situation.
N'oubliez pas non plus de prendre connaissance de votre convention collective afin de savoir ce à quoi vous aurez droit en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle.
Le forum est donc à votre disposition pour vous renseigner, n'omettez pas de lui faire connaître la suite de votre affaire.
Bon courage et bien cordialement
Il est normal que vous vous inquiétiez de votre devenir suite aux conséquences physiques de votre maladie professionnelle, qui ne vous permettront pas de retrouver votre emploi.
Je vous conseille pour l'instant d'attendre la décision du médecin du travail de votre entreprise puisqu'il y en a un dans cette société de 500 salariés.
Mais, comme je vous l'ai indiqué, votre employeur sera obligé de consulter les délégués du personnel pour votre reclassement ou si celui-ci n'est pas possible leur avis avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle et reclassement impossible.
Si votre employeur ne se soumettait pas à cette procédure obligatoire qu'est la consultation des délégués du personnel, il serait sanctionné par une obligation de vous verser une indemnité équivalent à au moins douze mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
Votre employeur encourre la même sanction si il consulte les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires pour apprécier votre reclassement.
C'est pourquoi, je vous invite à ne pas paniquer et à informer le forum dès qu'un nouvel élément de votre dossier vous sera communiqué. Cela afin que nous puissions vous informer de vos droits.
Après un licenciement, si il devait arrivé, vous auriez droit de vous inscrire au pôle emploi et bénéficier des indemnités des assedic.
Par ailleurs, malgré votre arrêt maladie, rien ne vous empêche de prendre contact avec les délégués du personnel pour les informer de votre situation.
N'oubliez pas non plus de prendre connaissance de votre convention collective afin de savoir ce à quoi vous aurez droit en cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle.
Le forum est donc à votre disposition pour vous renseigner, n'omettez pas de lui faire connaître la suite de votre affaire.
Bon courage et bien cordialement
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28 déc. 2010 à 17:52