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1 réponse
dans le code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161658/2010-12-26/
Art. L. 335-7 . Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
[...]
il s'agit bien d'une possible suspension d'un an, or sur le site de l'HADOPI, on lit "
Qu'est ce que je risque ?
Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1.500 euros.
Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7.500 euros. En outre, le juge peut prononcer une peine complémentaire de suspension de l'accès internet pour une durée maximale d'un mois."
je ne comprends pas.
Art. L. 335-7 . Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
[...]
il s'agit bien d'une possible suspension d'un an, or sur le site de l'HADOPI, on lit "
Qu'est ce que je risque ?
Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1.500 euros.
Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7.500 euros. En outre, le juge peut prononcer une peine complémentaire de suspension de l'accès internet pour une durée maximale d'un mois."
je ne comprends pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...