Redressement fiscal loueur en meublé!

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titite1 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2010 - 25 déc. 2010 à 22:56
 TITITE - 28 janv. 2011 à 20:34
Bonjour,
bonjour
Je loue depuis 1998 des appartements en meublé. (chaque appartement meublé par moi-même dans les règles de l'art et même plus puisqu'aux équipements obligatoires, j'y ajoute pour l'atrait des locataires des équipements non obligatoires souvents pécunieux très attractifs pour les potentiels locataires)
Je fais les déclarations fiscales correspondantes chaque année sans soucis, cette année après un contrôle fiscal, l'inspecteur des impôts ma demandé de lui apporter les baux et à la lecture de ceux-çi (copiés sur de simples baux notariaux d'appartements non meublés) Il les requalifie en non meublé car dixit:
- "cela n'apparaît pas explicitement sur le bail qu'ils sont meublés! (en effet je ne l'ai pas précisé mais ils le sont pourtant)....
- "d'ailleurs la durée obligatoire minimale d'un an n'est pas clairement indiquée" (alors que pour moi 3 ans c'est forcément un an minimum non?
Comment me défendre en sachant que l'investissement mobilier et important et renouvellé.
Et si j'ai choisi cette option depuis 12 ans c'est que j'y trouve un intérêt!

25 réponses

titite1 Messages postés 19 Date d'inscription samedi 25 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2010 6
28 déc. 2010 à 16:49
bonjour,

Merci de votre réponse mais je dois dire que celle-çi est destabilisante, si le fisc se moque royalement des qualifications et termes du contrat de location: c'est un indice et non une qualification qui s'impose à l'administration?! pourquoi à la lecture de mes baux le contrôleur a dit ce n'est pas un meublé? mais une location vide?.

Si vous dites vrai, j'ai effectivement des listes de meubles annexées à certains baux (et signées!), je peux le prendre par la main (euh non, quand même pas!) et l'ammener à 100 m ou se trouve un de mes appartements (qui est bien sûr meublé!) je l'ai déjà dit içi .
Mais les réponses de "nouveau 26 12 à 23h"....prétendent le contraire de ce que vous affirmez!
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On va préciser un peu les choses...

Le principe d'indépendance des législations s'applique : un bail peut être fondé sur telle ou telle loi, comporter telle ou telle clause, le fisc s'en moque : ce qui compte c'est uniquement la réalité. Sinon les contribuables pourraient bénéficier de régimes fiscaux plus favorables en contrariété avec la loi.
Si un bail « meublé » est donné pour une location vide : le locataire bénéficiera des clauses du meublé favorables (préavis d'un mois) et des règles d'ordre public de la loi de 1989 (par ex : les charges locatives)... Or un bail peut être commercial, civil (avec moult variantes), administratif, de droit étranger, etc... La question de la légalité du bail ne concerne pas le fisc (son but n'est pas de faire en sorte que les locataires ne soient pas arnaqués mais que le Trésor public ne soit pas anarqué)
Si seule l'apparence comptait : vous pourriez frauder sans difficultés ! En étant à la limite du micro-foncier et en reportant le surplus sur du micro BIC par exemple... sachant que le micro BIC a des abattements forfaitaires de 50 % à 72 % (suivant les années) contre 30 % pour le micro-foncier (tentant non ?).

Si votre contrat de location vise la loi de 1989... cela peut constituer une présomption de logement vide ! Méfiez vous comme de la peste des baux « types »...
Communiquez lui copie intégrale des baux, des états de lieux et de leurs annexes comprenant la liste des meubles. Proposez lui de visiter (après information du locataire : mais attention, ils ne sont pas tenus d'accepter) les biens en question... Vous pouvez aussi retrouver des petites annonces publiées, des mandats pour des agences immobilière : la preuve est libre en la matière ! Vous pouvez aussi demander des attestations à vos locataires, fournir copie des documents destinés à la CAF
Il faut comprendre la logique du droit fiscal : si les actes faits par des tiers s'imposaient à elle, il n'y aurai nulle faculté de contrôle et nulle faculté de redressement... Mais cette faculté n'a aucune incidence envers les parties au contrat (le bail demeure valable, applicable, etc.).

Or comme la charge de la preuve vous incombe, ... Ne fournissez jamais des documents partiels (sauf demande en ce sens, c'est toujours considéré comme mauvais signe car quelque chose veut être caché).

Vous disposez de 15/30/60 jours pour répondre à la proposition de rectification : surtout répondez dans le délai qui vous donné avec copie de l'intégralité des pièces justificatives !!!

L'administration sera tenue d'examiner vos pièces et d'y répondre de manière argumentée (sinon la procédure tombe...). Si vous le faite hors délai ou sans pièces ... il faudra tenter votre chance au Tribunal après avoir procédé à une « réclamation contentieuse » (ie une nouvelle lettre RAR).
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l'ammener à 100 m ou se trouve un de mes appartements (qui est bien sûr meublé!)

A la date de la visite.
Lors de cette visite en 2011 ou à partir de 30/12/2010, qu'est ce qui prouve que le bien était meublé antérieurement
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