Permis de construire et construction illicite
Résolu
fortune constructor
-
24 déc. 2010 à 23:46
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 29 déc. 2010 à 15:54
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 29 déc. 2010 à 15:54
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3 réponses
kasom
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25 déc. 2010 à 20:45
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bonjour
En cherchant bien sur ce site, dans les dossiers, vous trouverez la majorité des réponses, faites un petit effort ?...
En cherchant bien sur ce site, dans les dossiers, vous trouverez la majorité des réponses, faites un petit effort ?...
mais ma mamman ne veut pas que je reste trop longtemps sur l'ordinateur parce que c'est le sien et qu'elle en a besoin.
Merci
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kasom
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29 déc. 2010 à 15:54
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donc pour aller plus vite
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/travaux-construction/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/travaux-construction/
En résumé, toute construction de moins de 20 m2 SHOB ( c'est à dire la surface construite avec les murs ) n'a pas besoin de PC, juste une Demande Préalable
quand une construction est elle illicite ?
Quand elle a été bâtie sans permis de construire ou sans déclaration préalable
quels sont les critères d'une habitation insalubre ?
Un logement insalubre est un logement situé dans un immeuble ou une maison ayant pour caractéristiques :
-Dangerosité pour la santé.
Le logement insalubre peut être occupé ou vide d'occupants.
Les critères d'insalubrité sont l'humidité,les raccordements,murs fissurés etc...
et aussi
Définition
Est déclaré insalubre un logement (ou un immeuble) dont l'occupation est de nature à nuire à la santé ou la sécurité de ses habitants ou des voisins.
L'insalubrité et le péril sont souvent associés et sont déclarés par décret du représentant de l'Etat après avis du conseil départemental d'hygiène, du maire et du conseil municipal.
Le 10 juillet 1970, la loi Vivien instaura la procédure de Résorption de l'habitat insalubre (RHI). La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a simplifié les procédures publiques d'intervention et renforcé les pouvoirs des préfets et des maires en facilitant la réalisation des travaux nécessaires, en clarifiant les responsabilités de chacun et en garantissant le droit au relogement des occupants. Les travaux exécutés d'office par la collectivité publique (et qui le plus souvent restaient à sa charge) font l'objet d'une hypothèque légale sur l'immeuble. Par ailleurs, dès lors qu'un immeuble est déclaré insalubre ou menaçant ruine, aucun loyer n'est dû pour son occupation et, s'il est frappé d'une interdiction d'habiter, le propriétaire a obligation de procéder au relogement des occupants évincés ou de payer pour leur relogement.
Art. L-1331-1 et suivants du code de la santé publique, sur la salubrité des immeubles et des agglomérations
Art. L 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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En résumé, toute construction de moins de 20 m2 SHOB ( c'est à dire la surface construite avec les murs ) n'a pas besoin de PC, juste une Demande Préalable
quand une construction est elle illicite ?
Quand elle a été bâtie sans permis de construire ou sans déclaration préalable
quels sont les critères d'une habitation insalubre ?
Un logement insalubre est un logement situé dans un immeuble ou une maison ayant pour caractéristiques :
-Dangerosité pour la santé.
Le logement insalubre peut être occupé ou vide d'occupants.
Les critères d'insalubrité sont l'humidité,les raccordements,murs fissurés etc...
et aussi
Définition
Est déclaré insalubre un logement (ou un immeuble) dont l'occupation est de nature à nuire à la santé ou la sécurité de ses habitants ou des voisins.
L'insalubrité et le péril sont souvent associés et sont déclarés par décret du représentant de l'Etat après avis du conseil départemental d'hygiène, du maire et du conseil municipal.
Le 10 juillet 1970, la loi Vivien instaura la procédure de Résorption de l'habitat insalubre (RHI). La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 a simplifié les procédures publiques d'intervention et renforcé les pouvoirs des préfets et des maires en facilitant la réalisation des travaux nécessaires, en clarifiant les responsabilités de chacun et en garantissant le droit au relogement des occupants. Les travaux exécutés d'office par la collectivité publique (et qui le plus souvent restaient à sa charge) font l'objet d'une hypothèque légale sur l'immeuble. Par ailleurs, dès lors qu'un immeuble est déclaré insalubre ou menaçant ruine, aucun loyer n'est dû pour son occupation et, s'il est frappé d'une interdiction d'habiter, le propriétaire a obligation de procéder au relogement des occupants évincés ou de payer pour leur relogement.
Art. L-1331-1 et suivants du code de la santé publique, sur la salubrité des immeubles et des agglomérations
Art. L 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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