Condition suspensive avant-contrat.
Résolu
Bonjour,
Je voudrai mettre en condition suspensive la revente de mon appartement dans l'avant contrat pour l'acquisition d'un nouveau.
Le notaire me dit que cette clause en condition suspensive n'est pas légale ?
Est-ce vrai ? Quel sont les texte de loi s'y rapportant ?
Merci de vos réponses
Je voudrai mettre en condition suspensive la revente de mon appartement dans l'avant contrat pour l'acquisition d'un nouveau.
Le notaire me dit que cette clause en condition suspensive n'est pas légale ?
Est-ce vrai ? Quel sont les texte de loi s'y rapportant ?
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kasom
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24 déc. 2010 à 12:35
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Bonjour
le notaire du vendeur a raison,
et si le vendeur a un tant soit peu de jugeote, jamais il ne signera cette clause , que des ennuis en perspective
soit vous faites un prêt relais, soit vous n'achetez pas .....
http://www.jurisprudentes.net/Condition-suspensive-de-la-vente-d.html
le notaire du vendeur a raison,
et si le vendeur a un tant soit peu de jugeote, jamais il ne signera cette clause , que des ennuis en perspective
soit vous faites un prêt relais, soit vous n'achetez pas .....
http://www.jurisprudentes.net/Condition-suspensive-de-la-vente-d.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2014 à 19:10