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1 réponse
Bonjour..
Il y a eu Jugement en 94 avec Titre Exécutoire valable 30 ans.. Mi Juin 2008 une modification de la Loi fait que ce délai prendra fin mi Juin 2018 (Au lieu de 2024!).
Le T.E est donc valable à cette date..
COFICA est il le Créancier d'origine? Si ce n'est pas lui il y a la possibilité que la dette lui ait été cédée (A environ 10/15% de sa valeur d'origine..). Dans ce cas prends contact avec un Juriste qui argumentera sur 2 points...
1- La valeur réelle de la dette rachetée qui servira de base à ce que tu dois aujourd'hui.
2- Le recalcul de la 'dette' en tenant compte de la prescription de 5 ans sur les intérêts..
Au final tu auras certainement qqchose à régler (Si cession dans les règles de la dette..) mais certainement pas 18000 €. Vu l'enjeu c'est ton intérêt de passer par un Juriste! Celui ci vérifiera la légalité de la demande puis négociera éventuellement le reste à payer..
A+
Il y a eu Jugement en 94 avec Titre Exécutoire valable 30 ans.. Mi Juin 2008 une modification de la Loi fait que ce délai prendra fin mi Juin 2018 (Au lieu de 2024!).
Le T.E est donc valable à cette date..
COFICA est il le Créancier d'origine? Si ce n'est pas lui il y a la possibilité que la dette lui ait été cédée (A environ 10/15% de sa valeur d'origine..). Dans ce cas prends contact avec un Juriste qui argumentera sur 2 points...
1- La valeur réelle de la dette rachetée qui servira de base à ce que tu dois aujourd'hui.
2- Le recalcul de la 'dette' en tenant compte de la prescription de 5 ans sur les intérêts..
Au final tu auras certainement qqchose à régler (Si cession dans les règles de la dette..) mais certainement pas 18000 €. Vu l'enjeu c'est ton intérêt de passer par un Juriste! Celui ci vérifiera la légalité de la demande puis négociera éventuellement le reste à payer..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...