Amende sur art r 417-10 du rc

**orion** -  
Bonjour, et bonne fete a tous
je vien de me fair pose une contravention ce matin par le police municipal d'evreux (motif plainte)
je voudrai s'avoir ce qui concerne l'art r417-10 (je connai ce texte) mais pas le n° du cas ( n°1 n°2)?
comment je pourrai s'avoir qui a porté plaint
merci pour votre aide

3 réponses

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  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Vous avez été verbalisé pour stationnement gênant.

    Votre question est ...?
    1. **orion** Auteur
      ma question est : de quel cas il sagit n°1 ou n°2 car entre 11 et 35 euro ce n'est plus pareil
      1. BarbieTM Contributeur
        Ce doit être indiqué sur l'avis de contravention...?
        Si ce n'est pas le cas, elle n'est pas valable.

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