Amende sur art r 417-10 du rc
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, et bonne fete a tous
je vien de me fair pose une contravention ce matin par le police municipal d'evreux (motif plainte)
je voudrai s'avoir ce qui concerne l'art r417-10 (je connai ce texte) mais pas le n° du cas ( n°1 n°2)?
comment je pourrai s'avoir qui a porté plaint
merci pour votre aide
je vien de me fair pose une contravention ce matin par le police municipal d'evreux (motif plainte)
je voudrai s'avoir ce qui concerne l'art r417-10 (je connai ce texte) mais pas le n° du cas ( n°1 n°2)?
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