l'expert comptable demande plus de 4000 euro Résolu

Question

bonjour, voilà ma situation mon mari est décédé en juin 2010.Il était gérant d'une entreprise familiale,au mois de janvier son frère reprend la gérance de la société .Après le décès de mon mari je vais voir le notaire qui est également le notaire de toute ma belle famille.N'arrivant pas a faire avancer la succession, je change de notaire mais voilà mon nouveau notaire reçoit une facture de mon beau-frère qui demande plus de 4 000 euros pour avoir estimé les biens par l'expert comptable,mon notaire a répondu en disant que cette facture devait être payée par l'entreprise mais refus de mon beau frère qui dit que c'est mon ancien notaire qui a demandé donc c'est à moi de payer. Comment dois t-on faire pour que je n'ai pas une somme aussi conséquente à payer? (les papiers sont bloqués à l'entreprise)Merci de me répondre au plus vite.

lucini · Accepted Answer

A propos de cette facture d'honoraires de l'Expert Comptable, le nouveau code de déontologie présise qu'il est obligatoire d'établir et de faire signer une lettre de mission avant de débuter les travaux, sans quoi l'expert-comptable encours une sanction disciplinaire, alors servez vous de cet argument.

Obtenez les comptes récents des 2 sociétés , on pourra vous donner une indication de la valeur de chaque société
La SCi est très facile à évaluer

Cordialement

groupbui · Answer

la facture est inscrite comme creance contre la succession, vous et le notaire doivent faire inventaire - et liquider les actifs cette entreprise appartenant a votre mari - parts sociaux evalues, soit le frere rachete et vous reglent en deduisant, soit vous etes a part entiere actionnaire.
Vous etes votre mari, en quelque sorte.

forma · Answer

bonjour

vos enfants sont ils mineurs?

lucini · Answer

Bonsoir,

L'expert comptable avant d'engager cette prestation importante devait préalablement établir une lettre de mission, celle-ci devait être signée avant le commencement de ses travaux.

Qui l'a mandaté et pour quelles missions.



Cordialement

lucini · Answer

Il parait très surprenant que votre Notaire mandate un expert-comptable sans votre accord pour évaluer la SCI et la société d'exploitation.

Les bilans antérieurs permettent de faire l'évaluation.


Cette facture d'honoraires vous devez la contester auprès du Notaire car vous n'avez pas donner par écrit votre accord.
Il faut s'opposer à son paiement.

L'expert comptable devait faire une lettre de mission aux héritiers avant de commencer sa mission

Il s'agit d'une fature en litige 
Pour devez exiger la communication de son rapport il n'appartient pas au Notaire

Ne restez pas seule à régler cette succession compliquée sinon vous allez vous faire plumer par ce Notaire car lui ne va pas oublier ses honoraires.

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

Votre mari décédé était actionnaire de la SARL et gérant, vous avez le droit d'exiger les comptes de cette société auprès du nouveau gérant ( votre beau frère) 
Si ce dernier fait de la rétention sur les comptes c'est pour faire baisser le prix des parts sociales.

Quel était le % détenu par votre mari dans le capital cette SARL et dans la SCI.

Un gérant n'a pas tous les pouvoirs il a aussi des obligations et en particulier de présenter les comptes aux associés et de rendre compte de sa gestion.

Votre avocat a les moyens d'exiger la communication des comptes

Défendez vos droits ne capitulez pas trop vite sinon vos allez vous faire spolier par votre beau-frère

lucini · Answer

Votre mari possédait 24 % dans la SARL . Voir le % de détention des autres actionnaires. Je confirme vous avez droit de disposer des comptes.

Votre mari possèdait dans la SCI 96.2 % . c'est peut être la plus grosse valeur
Avec un tel pourcentage vous décidez ce que vous voulez.
La SARL est surement locataire de la SCI 
Je ne comprends pas que vous ne disposez pas les comptes de la SCI
Vous n'êtes pas obligé de vendre.

Pour la SCI si vous voulez vendre vous pouvez choisir l'acquéreur et pas forcément à votre beau frère

Il est incompréhensible que le Notaire est chargé sans votre accord pour évaluer la SCI c'est son travail il est compétent pour le faire.

Demander à un agent immobilier d'évaluer le bien immobilier. Contrôler la valeur
Si vous disposez des éléments (actif et passif + compte de gestion) je vous indiquerai la valeur par message privé sur le site.

Cordialement

lucini · Answer

Ne signez rien sans disposer des comptes des 2 sociétés.

Pour la SCI c'est très facile qui tenait la comptabilité ?

Pour la SARL votre mari était minoritaire(24%), le mieux est de vendre ses parts sociales mais à un prix normal pour payer les droits de succession.
ne pas rester minoritaire dans une SARL

Il est impossible de valider le prix de cession sans les comptes annuels.

Votre mari en plus des parts sociales avait il un compte courant créditeur dans la SARL c'est très fréquent vous pouvez exiger son remboursement sant délai.

Qui est propriétaire du batiment la SCI ou la SARL ? 
votre message à ce sujet n'est pas clair

lucini · Answer

La SCI est la plus solide.

Il est vivement souhaitable de vous mettre gérante de la SCI puisque votre mari détenait 96.2%;
Ne laisser pas un tiers gérant, protéger vos intérêts patrimoniaux.

C'est à vous de gérer la SCI en qualité de propriétaire et surtout pas votre beau-frère, sa SARL est locataire

Il faut s'intéresser au bail  des 2 batiments loués à la SARL et en avoir une copie pour connaitre les conditions du loyer.
C'est un moyen pour vous d'avoir un revenu régulier

La location de ces 2 batiments constitue les recettes de la SCI.

Il n'y a pas besoin d'un Expert comptable pour tenir la comptabilité de cette SCI.

Poursuivez votre démarche dans l'obtention des documents avant de signer un document concernant la succession..

Pour obtenir les comptes de la SCI déplacer vous chez l'expert comptable et exiger les comptes avec la copie des statuts qui confirme que votre mari détenait les 96,2% des parts sociales.

Vous n'aurez aucune difficulté à avoir les comptes.

Pour la SARL il faut demander les derniers comptes annuels à votre beau-frère

Vous devez y voir clair et signer en toute connaissance de cause et non par contrainte financière.

Cordialement

lucini · Answer

Non pas du tout.

Vous ne pouvez pas être gérante de la SARL car votre beau-frère est majoritaire dans la SARL.

Par contre dans la SCI votre mari possèdait presqu'à 100 % du capital, donc les parts appartiennent désormais aux héritiers dont vous voir vous seule.

Si vous laisser votre beau-frère gérant de la SCi il y a des risques pour vous

Ne doutez pas de vos droits. Ne restez pas bloquer. Exercer vos droits

Si en votre qualité d'associé héritière vous pouvez avoir les comptes.

Pour changer de gérant dans la SCI. il faut convoquer une AGE, votre avocat est capable de vous le confirmer ou un Notaire qui défend vos droits pas celuici de votre beau-frère.

Si vous ne faites rien vous allez vous faire avoir, le blocage de l'information est déjà organisé 

Agissez Votre problème n'est pas très compliqué.

Soyez forte et surmonter les obstacles

Cordialement

lucini · Answer

Quelque soit les obstacles vous disposez de bonne carte en mains et en particulier la SCI, les parts sont désormais en indivision avec vos 2 filles.

Rien ne peut être décidé dans la SCI sans l'accord des associés.
Il est impératif de controler ce que fait le nouveau gérant.

Ok à une prochaine fois

lucini · Answer

Rôle du gérant dans une SCI

Les pouvoirs du gérant sont définis par les articles 1848 et 1849 du Code civil. Cependant, il est conseillé de limiter ses pouvoirs et d'indiquer dans les statuts les actes pour lesquels le gérant devra au minimum informer les associés. 

Néanmoins, ces limitations de pouvoirs ne seront pas opposables aux tiers qui ne sont pas censés connaître les statuts de la SCI. En revanche, elles permettront de mettre en cause la responsabilité du gérant par les associés.

Le gérant a pour fonction :

la gestion courante des affaires de la société, 
de convoquer les associés aux assemblées générales, 
d'établir les procès verbaux de ces assemblées, 
d'établir au minimum une fois par an un rapport sur l'activité de la société, 
de répondre aux questions écrites des associés, 
de rendre des comptes annuels. 


Dans les rapports avec les associés, et à défaut de clause particulière dans les statuts, il peut accomplir tous les actes justifiés par l'intérêt de la société. 

Il représente la société et l'engage vis à vis des tiers (créanciers...) dans la limite de l'objet social.

Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers. 
Les statuts peuvent lui conférer des pouvoirs élargis y compris celui de vendre les immeubles. 

Il est personnellement responsable envers la SCI et les tiers des fautes commises dans sa gestion, des violations des statuts, en cas d'inobservation des dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Votre risque c'est qu'il décide de diminuer le montant du loyer des 2 immeubles et qu'il y est transfert de résultat vers sa SARL ou qu'il vende les immeubles .

Vous comprendrez assez vite que vu l'opposition d'intérêts financiers il est impossible qu'il reste gérant, il ne va pas défendre vos intérêts.
Il faut le bloquer avant qu'il soit trop tard.

Cordialement

lucini · Answer

Le nouveau gérant s'opposera à la prise en charge des honoraires de l'Expert Comptable relatif à l'évaluation des parts sociales de la SARL par la SARL à juste titre car ce n'est une charge dans l'interêt de la SARL, elle concerne l'évaluation du patrimoine du défunt.

Cet expert-comptable a accompli cette mission sur simplecontact du Notaire de la famille sans aucun mandat des héritiers, sans doute proposition du beau frère.

Ce rapport d'expertise n'est pas indépendant , l'expert aurait du être choisi par les héritiers.

Un Expert doit rend compte à ceux qui supporte la charge avec une lettre de mission signée.

Tout a été fait pour rouler dans la farine Marie.

Avoir des moyens financiers limités ne veut pas dire qu'il signer en aveugle sans défendre ses droits

lucini · Answer

La facture de l'expert comptable n'est pas le problème majeur c'est un détail par rapport au reste de la succession.

Vous héritez avec vos filles notamment de 2 actifs:

- les 24% dans la SARL , en tant que minoritaires vous ne pourrez qu'acceptez le prix d'achat de ces 240 parts.
 Dans la SARL votre marge de manoeuvre est réduite, encore faut il disposer des comptes avant votre accord.
Sauf erreur selon vos indications (350 000 / 400 000 € ) X 24 % soit 96 000 €.
Proposez 100 000 € car l'estimation des parts de la SARL sont sans doute sous-estimée par votre beau frère.

- les 96 % de la SCI  évaluation 400 000 € . 
Votre position est MAJEURE, ne rien céder, pas de négociation. 
Ce bien vous appartient à qusi 100 % ne pas vendre tout de suite, prendre la gérance d'urgence.
Au niveau du statut de la SCI que prévoit la clause en cas de décès ? 
Lire attentivement les statuts indispensable
Y a t-il une clause d'agrément pour le conjoint survivant ?
Voir la portée de la donation au dernier survivant très important.

Cette SCI peut vous procurer un complément de revenu significatif.

Votre intérêt n'est pas de bloquer la succession mais d'y voire claire, de disposer de toutes les inforamations et de signer en connaissance de cause et en préservant votre patrimoine et d'assurer votre avenir.

Ne laissez pas votre beau-frère vous écraser et profiter de votre situation fragile.

Cordialement

lucini · Answer

Vous ne pouvez pas défendre vos droits sans disposer de certains documents sur la succession.

Les statuts de la SCI représentent un document sur plusieurs pages qui mentionnent de très nombreuses informations sur une société quelque soit sa forme juridique et ils sont notamment obligatoire lors de la création d'une société.

Il est possible de se procurer les statuts d'une société et pour cela, il est possible de se rendre au greffe du tribunal de commerce dont dépend ladite société ou d'en faire une demande grâce au site internet sur les informations du greffe.

le notaire peut vous donner une copie de la donation entre époux eu dernier survivant.

Ne laisser pas votre beau-frère gérer ce qui vous appartient.

Les étapes préalables comptent et conditionnent la suite.

Vos filles peuvent vous aider ?

Bon courage dans votre démarche

lucini · Answer

Bonjour Marie,

Oui le Notaire peut demander au greffe ou à l'expert comptable les statuts de la SCI , il ne peut pas gérer la succession sans respecter et appliquer les clauses statutaires, ce document est indispensable.

Savez-vous qui a aidé votre mari à rédiger les statuts de cette SCI ?
Il n'avait pas un dossier concernant cette SCI


je n'ai pas compris la question:
         "mon notaire dit qu'il peux calculer la SCI que si s'est le pret global."
Pouvez-vous être plus explicite

Cordialement

lucini · Answer

Le notaire ne peut pas faire la succession sans disposer des comptes de la SCI
Il doit justifier la valeur des parts sociales de la SCI documents à l'appui à la date du décès de votre mari.

La valorisation de parts sociales de SCI exige une comptabilité à jour.
 En effet, c'est en fonction du bilan de la SCI que l'on peut déterminer la valeur des parts sociales de cette SCI. 

A l'actif du bilan les 2 immeubles propriétés de la SCI + compte bancaire

au Passif: les capitaux propres, le compte courant des associés, le ou les emprunts bancaires

Pour évaluer les parts d'une SCi il faut évaluer les immeubles à leur valeur vénale, et déduire les dettes ( bancaires)

naturellement il faut le tableau de remboursement des emprunts bancaires.( à demander à la banque ou au comptable)

De façon simplifiée, la valeur de la SCI est égale à la valeur vénale des 2 immeubles moins les dettes bancaires.

Ensuite pour atténuer la valeur déclarée sur de la succession, il est légalement possible d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur des parts

Il n'est pas normal que 6 mois après le décès le Notaire chargé de la succession n'a pas ces documents dans son dossier

Je confirme vous devez absolument disposer des comptes de la SCI c'est stratégique pour vous et vos filles.

Ne signez rien sans y avoir toutes les informations

On organise volontairement le brouillard .

Personne ne peut vous contraindre de signer dans ces conditions.

Faire un courrier au Notaire pour exiger la communication de ces documents, ensuite vous pourrez réfléchir pour donner suite à sa demande

Quel est le contenu de la lettre de votre beau frère ?

Cordialement

lucini · Answer

Si votre nouveau Notaire est bien décidé à gérer conformément à la loi cette succession malgré l'hostilité et les manoeuvres de votre belle famille c'est positif.
Par contre il faut qu'il passe aux actes.

A votre stade le mieux serait de lui adresser un courrier pour faire le point  et en particulier de faire la liste complètes des documents indispensables avant de signer.

Avez-vous reçu du Notaire l'état d'inventaire des biens de votre mari valorisé avec les dettes ? 6 mois après ce document devrait être prêt.

Il me parait opportun de lui indiquer de surseoir au paiement de la facture d'honoraires tant que vous n'avez pas l'inventaire précis de la succession.

Il convient de lui rappeler que cet Expert comptable n'a pas respecte ses obligations à savoir l'établissement préalable d'une lettre de mission et que d'autre part vous n'avez jamais donné votre accord sur cette expertise et que vous attendez d'abord d'en prendre connaissance avant tout réglement.

Vous pouvez lui préciser que vous attendez reccuellir l'avis de votre conseil avant toute signature sur la succession.

Le Notaire vous a t il parler des modalités d'attribution des biens de la succession ?

J'insiste il ne faut pas que votre beau frère reste gérant de la SCI, les risques sont trop importants pour vous, vous indiquez qu'il reprend la gérance en janvier, un fois qu'il aura signé des documents il sera trop tard pour réagir.
Prenez au sérieux son hostilité, il va vous spolier

Défendez vos droits et votre patrimoine, l'étape actuelle est décisive

lucini · Answer

J'ajoute quelques infos qui vous concerne.
Pour la succession de votre mari le Notaire doit vous expliquer ce point.

L'option à choisir par le conjoint survivant, en présence d'enfants (ce qui est votre cas 2 filles) :

La loi vous donne les droits suivants :

Article 757 du Code civil : « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

En présence d'enfants communs, vous devrez donc choisir entre deux quotités.

Vous avez signé au cours de votre mariage une donation entre époux devant notaire : 
cet acte vous laisse le plus souvent le choix suivant, à savoir : 
opter pour :
1) l'intégralité en usufruit des biens dépendant de la succession.
2) Le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession
3) la quotité disponible en toute propriété.

Votre notaire est là pour vous conseiller dans le choix de l'option qui doit correspondre au mieux à vos intérêts ainsi qu'à ceux de votre famille.

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir Marie,

Vous avez pris une bonne décision de changer d'Expert Comptable pour la SCI.

Chaque société est indépendante , il n'y a aucune collaboration à avoir de l'autre entreprise.

La comptabilité d'une SCI est très simple, n'importe qui peut la tenir. C'est ultra simple

La SARL ou son gérant ne peut nullement vous contraindre de payer les 4 000 € de l'Expert comptable, cela conserne la succession, pour le moment retrancher vous derrière l'argument pas de lettre de mission signée par vous donc pas de paiement.

Il serait très intéressant de savoir comment votre beau-frère a été nommé gérant de la SCI alors que la succession n'est pas réalisé Qui a voté à l'assemblée pour les parts de votre mari décédé. Obtenez copie du procès verbal de l'assemblée
Il est possible que sa nomination comme nouveau gérant soit irrégulière.

Par ailleurs exiger le paiment de ce que la SCi vous versait avant.

Votre beau-fère ne doit pas gérer votre maison, ni le deuxième batiment appartenant à la SCI, ce rôle vous revient entièrement.

Vous devez controler que la SARL locataire de la SCI soit à jour de son loyer conformément au bail.

Constituer un dossier complet pour gérer votre patrimoine et en particulier la SCI.
Continuez à prendre les choses en main

Demander au Notaire chargé de la succession quelle valeur va t il mettre pour chacune des parts sociales que possédait votre mari d'une part dans la SARL  et d'autre part dans la SCI.

C'est très facile d'avancer dans le réglement de la SCI.

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir,

La signature que votre beau-frère a demandé à votre mari de signer dans ces conditions c'est complètement irrégulier, et du pénal, il faut récupérer les documents juridiques de la SCI via le nouvel Expert comptable.

Demandez un Devis et une lettre de mission avant pour connaitre le prix de sa prestation Choississez un concurent san aucun lien

Non, vous ne pouvez pas changer l'expert comptable de la SARL, votre mari était minoritaire, vous pouvez seulement réclamer les comptes annuels de la SARL en qualité d'actionnaire. Votre nouveau Notaire peut l'exiger..
Votre belle famille est majoritaire dans la SARL vous ne pouvez pas influencer les choses.

Concentrez votre énergie sur la SCI qui vous revient par la succession

Pouvez vous vous inscrire comme membre sur le site pour échanger en messagerie direct

Cordialement

L'expert comptable demande plus de 4000 euro

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