Puis je garder ma maison apres mon divorse a
Résolu
luna13150
-
22 déc. 2010 à 01:29
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 déc. 2010 à 20:28
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sophiag
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22 déc. 2010 à 05:50
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Bonjour
Oui, vous pouvez à condition de faire valider cela d'abord par une premiere audience aupres du JAF et ensuite, faire les papiers aupres du notaire!
Ce qui validera définitivement votre accord mutuelle au prononcé du divorce sous reserve de l'accord du JAF !
Cela serait plus considérer comme une prestation compensatoire !
Si vous avez un avocat commun, votre avocat vous préparera le dossier en conséquence pour le Juge !
Cordialement
Oui, vous pouvez à condition de faire valider cela d'abord par une premiere audience aupres du JAF et ensuite, faire les papiers aupres du notaire!
Ce qui validera définitivement votre accord mutuelle au prononcé du divorce sous reserve de l'accord du JAF !
Cela serait plus considérer comme une prestation compensatoire !
Si vous avez un avocat commun, votre avocat vous préparera le dossier en conséquence pour le Juge !
Cordialement
sophiag
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22 déc. 2010 à 20:28
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Je vous en prie
Bonne fete
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