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Loi Châtel

nathan52 -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai reçu mon avis d'échéance le 9/12/2010 pour la reconduction de ma mutuelle qui prend fin le 31.
Est-ce que je peux résilier avec la loi châtel.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 439
 
Bonsoir,

Oui, tout à fait. Vous avez 20 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour résilier votre mutuelle par lettre recommandée AR en précisant bien que vous résiliez sur le fondement de la loi Châtel.

Dans votre cas, vous avez jusqu'au 29 décembre pour envoyer cette lettre.

Cordialement :)
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