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Loi Châtel

nathan52 - 21 déc. 2010 à 20:03
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 déc. 2010 à 20:47
Bonjour,

J'ai reçu mon avis d'échéance le 9/12/2010 pour la reconduction de ma mutuelle qui prend fin le 31.
Est-ce que je peux résilier avec la loi châtel.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
21 déc. 2010 à 20:47
Bonsoir,

Oui, tout à fait. Vous avez 20 jours à compter de la réception de l'avis d'échéance pour résilier votre mutuelle par lettre recommandée AR en précisant bien que vous résiliez sur le fondement de la loi Châtel.

Dans votre cas, vous avez jusqu'au 29 décembre pour envoyer cette lettre.

Cordialement :)
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