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Date du bail pour congé pour vente

Résolu
Carophane - 21 déc. 2010 à 10:49
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 déc. 2010 à 10:56
Bonjour,
Je souhaite donner congé pour vente à mon locataire.
Est-ce la date de signature du bail (début du mois d'août) qui fait foi ou bien la date de prise d'effet de ce bail (chez moi: début septembre de la même année, date où il a emménagé)?
Je ne voudrais pas me retrouver en-deça des 6 mois légaux.
Merci!
Caroline

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
21 déc. 2010 à 10:56
Bonjour,

C'est la date d'effet indiquée sur le bail.
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