Date du bail pour congé pour vente
Résolu
Carophane
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite donner congé pour vente à mon locataire.
Est-ce la date de signature du bail (début du mois d'août) qui fait foi ou bien la date de prise d'effet de ce bail (chez moi: début septembre de la même année, date où il a emménagé)?
Je ne voudrais pas me retrouver en-deça des 6 mois légaux.
Merci!
Caroline
Je souhaite donner congé pour vente à mon locataire.
Est-ce la date de signature du bail (début du mois d'août) qui fait foi ou bien la date de prise d'effet de ce bail (chez moi: début septembre de la même année, date où il a emménagé)?
Je ne voudrais pas me retrouver en-deça des 6 mois légaux.
Merci!
Caroline
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