Amende
Résolu
Nanou
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21 déc. 2010 à 09:55
sfoliot Messages postés 2 Date d'inscription mardi 21 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2010 - 21 déc. 2010 à 10:18
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sfoliot
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Normalement non, un PV sans montant ni case coché n'est pas réglable donc pas valable ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...