Amende

Résolu
Nanou -  
Bonjour,
Je voudrais juste savoir si un pv sans montant et sans cas coché est valable.
Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sfoliot
    Normalement non, un PV sans montant ni case coché n'est pas réglable donc pas valable ...

    Discussions similaires

    Fraude non constatée par agent assermenté Enedis
    Barracuda07

    3 réponses
    pêche sans permis
    themale65

    21 réponses
    Amende fosse septique non conforme
    Micha

    6 réponses
    fausse adresse contravention SNCF
    carol36

    1 réponse
    Amende envoyée à une ancienne adresse
    Twix

    4 réponses