Bail commercial augmentation justifiée?
petit_paradis
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Mickaël - 23 déc. 2010 à 22:16
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1 réponse
Bonjour,
Oui il est possible que propriétaire puisse augmenter le loyer pour le remettre à sa valeur locative dans des cas bien précis ( bail de plus de 12 ans, modification de la chose louée par l'ajout/suppression de surface en cours de bail par exemple, travaux, non respect des clauses du bail etc). Le bail que vous avez, fait-il suite à une cession de fonds de commerce ? Avez-vous changer d'activité au cours du bail ? Il faut faire une lecture attentive du bail, de votre situation locative et une analyse du marché immobilier. Vous pouvez me contacter via conciliabail.fr. Vous pourrez également saisir la commission de conciliation si la hausse demandée est valable mais le montant hors norme.
Oui il est possible que propriétaire puisse augmenter le loyer pour le remettre à sa valeur locative dans des cas bien précis ( bail de plus de 12 ans, modification de la chose louée par l'ajout/suppression de surface en cours de bail par exemple, travaux, non respect des clauses du bail etc). Le bail que vous avez, fait-il suite à une cession de fonds de commerce ? Avez-vous changer d'activité au cours du bail ? Il faut faire une lecture attentive du bail, de votre situation locative et une analyse du marché immobilier. Vous pouvez me contacter via conciliabail.fr. Vous pourrez également saisir la commission de conciliation si la hausse demandée est valable mais le montant hors norme.
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