Contrat de location meublé préavis?

Résolu
manu27 - 20 déc. 2010 à 20:21
 manu27 - 21 déc. 2010 à 10:01
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un contrat de location pour un studio meublé et il est établi au chapitre I: conditions particulières que concernant la durée :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois. Le locataire a toutefois la faculté de dénoncer le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec A.R ou par acte d'huissier, en respectant un préavis d'un mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Cepedant en plus du contrat on me soumet a signature des CONDITIONS GENERALES nommée BAIL HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Loi n)89-482 du 6 juillet 1989 (J.O du 08/07/89) modifiée.

Or celui ci indique que le préavis par le locataire est de :

- avec préavis de TROIS MOIS à tout moment le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif.

-avec préavis d' UN MOIS , a tout moment le LOCATAIRE peut résilier le bail, à condition de justifier d'un motif invoqué : en cas de mutation professionnnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consecutif à une perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi....

il me semble que la loi dit clairement que le préavis est réduit a un mois pour les location meublé sans condition de motif n'est ce pas?

Ce contrat annexe est t'il légal qu'elle valeur a t'il par rapport au contrat initial sur le contrat initial que signifie que "Le locataire a toutefois la faculté de dénoncer le présent contrat à tout moment, par lettre recommandée avec A.R ou par acte d'huissier, en respectant un préavis d'un mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Merci a tous par avance de m'aider

7 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
20 déc. 2010 à 20:59
Bonsoir ,

Pour un logement meublé, le preavis est de 1 mois.

Le preavis de 3 mois est pour les logements loués "vides".

Ne melangez pas avec les cas de preavis reduit qui sont indiques dans la loi du 6-7-89. Ce sont deux choses differentes.
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D'accord donc ce qui est indiqué dans ce contrat annexe n'a pas de valeur pour mon contrat de location meublé? mais est uniquement valable en cas de location vide.

Cependant pour me demande t'on a moi et a ma caution de signé ce bail habitation je précise qu'a la fin il est indiqué le présent bail fait au cabinet du mandataire ... le ... en autant d'exemplaires que de parties et comprend .... mots nuls .... lignes nuelles.
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j'ai trouvé ceci :

"La location meublée n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, mais seulement à celles du Code Civil. Il en résulte que les parties peuvent prévoir librement un certain nombre de clauses.

Le modèle de bail est accompagné d'une notice rappelant les dispositions particulières de la location d'un local meublé.

Ce modèle a été mis à jour de la loi du 18 janvier 2005 relative aux dispositions impératives en ce qui concerne la durée du bail et sa reconduction. Il tient également compte du nouvel indice de référence permettant de réévaluer les loyers mis en place en Janvier 2006.

Ce document contient les informations relatives au "dossier de diagnostic technique" obligatoire depuis le 1er Juillet 2007."

Or dans mon cas en plus du contrat de location d'habitation meublé on me soumet a signature des CONDITIONS GENERALES nommée BAIL HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 Loi n)89-482 du 6 juillet 1989 (J.O du 08/07/89) modifiée.
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je peux signé ou pas ca bail habitation des conditions générales joint au contrat de location d'habitation meublé des conditions particulières ou dois je y mentionner que les lignes qui font référence au préavis de résiliation sont nulles sur le bail d'habitation qui fait référence a la loi du 6 juillet 1989?
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2010 à 09:20
bonjour : faites remarquer au bailleur que ce n'est pas normal qu'il y ait deux durées de préavis qui ne concordent pas.

Donc, il faut que ça soit la même durée, normalement un mois, sinon on ne sait pas ce qu'on doit respecter. Qu'il veuille bien "accorder ses violons".
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merci paulin en effet l'agence immobilière m'a indiqué qu'il se sont trompé en envoyant le contrat et que je ne dois pas signé la bail d'habitation que cela ne me concerne pas étant donné que je loue un logement meublé donc c'est bien le contrat de location meublé que je dois signé indiquant un mois de préavis.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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