Porte-fort
Résolu
chojnacki
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chojnacki -
chojnacki -
Bonjour,
Ma belle-mère est entrée en maison de retraite , avec mon fils , nous sommes sa seule
famille .
Pour la libération de son logement , on me demande une déclaration de porte-fort alors
qu'elle n'est pas décédée . Que dois-je faire ?
Ma belle-mère est entrée en maison de retraite , avec mon fils , nous sommes sa seule
famille .
Pour la libération de son logement , on me demande une déclaration de porte-fort alors
qu'elle n'est pas décédée . Que dois-je faire ?
1 réponse
Bonjour,
Si je comprends bien, il me semblerait que cette déclaration de porte-fort ne puisse être valable car justement elle n'est pas décédée et que l'article 1130 du Code civil interdit les stipulations sur les successions non encore ouvertes "même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436242/2010-12-20/
Si je comprends bien, il me semblerait que cette déclaration de porte-fort ne puisse être valable car justement elle n'est pas décédée et que l'article 1130 du Code civil interdit les stipulations sur les successions non encore ouvertes "même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006436242/2010-12-20/
chojnacki
merci beaucoup pour la réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...