Donnation à petit enfant sans me consulter
GROSSOLEIL
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GROSSOLEIL Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2010 - 20 déc. 2010 à 11:15
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condorcet
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20 déc. 2010 à 08:33
20 déc. 2010 à 08:33
est-il possible que ma mère ait pu faire cette donnation d'appartement chez notaire sans me consulter et sans mon accord
Toute personne est totalement libre de disposer de ses biens en les vendant ou les donnant.
Elle n'a l'autorisation de quiconque à demander.
Toute personne est totalement libre de disposer de ses biens en les vendant ou les donnant.
Elle n'a l'autorisation de quiconque à demander.
Aucun recours, chacun dispose de ses biens comme il l'entend !
Ce n'est qu'après le décès de quelqu'un que si un héritier réservataire a été lésé, il peut, dans certains cas, réclamer une indemnité (en montant, pas le bien lui-même) à ceux qui ont été avantagé.
Ce n'est qu'après le décès de quelqu'un que si un héritier réservataire a été lésé, il peut, dans certains cas, réclamer une indemnité (en montant, pas le bien lui-même) à ceux qui ont été avantagé.
GROSSOLEIL
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20 décembre 2010
20 déc. 2010 à 11:12
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merci pour votre réponse grossoleil
GROSSOLEIL
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20 décembre 2010
20 déc. 2010 à 11:15
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merci beaucoup de votre réponse