Besoin d'aide sur mes droits
julien91710
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julien91710 Messages postés 2 Statut Membre -
julien91710 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis mécanicien motocycles depuis de nombreuses années
Ai-je le droit de refuser une tache demandé par mon patron qui est interdite par la loi ?Par exemple le débridage d'un scooter 50 cm3
Ai-je le droit de refuser d'essayer un scooter qui n'est plus conforme a la législation,véhicule 50 cm3 depassant les 50 km/h(débridé) ?
En vous remerciant par avance
Je suis mécanicien motocycles depuis de nombreuses années
Ai-je le droit de refuser une tache demandé par mon patron qui est interdite par la loi ?Par exemple le débridage d'un scooter 50 cm3
Ai-je le droit de refuser d'essayer un scooter qui n'est plus conforme a la législation,véhicule 50 cm3 depassant les 50 km/h(débridé) ?
En vous remerciant par avance
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4 réponses
Bonjour
C'est une excellente question .
Mais l'employé d'une armurerie a t'il le droit de vendre une arme à un monsieur désirant tuer sa belle mère.
Le débridage d'un deux roues est un problème récurant ,mais votre responsabilité n'est pas engagée ,vue que vous ne faites aucune faute de sécurité .
C'est une excellente question .
Mais l'employé d'une armurerie a t'il le droit de vendre une arme à un monsieur désirant tuer sa belle mère.
Le débridage d'un deux roues est un problème récurant ,mais votre responsabilité n'est pas engagée ,vue que vous ne faites aucune faute de sécurité .
"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal" selon le Code pénal.
Votre problème apparaîtrait s'il vous arrivait un accident en essayant un tel scooter...
Votre problème apparaîtrait s'il vous arrivait un accident en essayant un tel scooter...
Bonjour
Vous avez le droit de refuser un ordre de votre patron qui vous obligerait à enfreindre la loi.
Vous pourriez éventuellement lui demander de vous écrire cet ordre pour le cas où il vous menacerait de licenciement.
Si, vous refusiez et que votre employeur vous licencie, ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
Vous avez le droit de refuser un ordre de votre patron qui vous obligerait à enfreindre la loi.
Vous pourriez éventuellement lui demander de vous écrire cet ordre pour le cas où il vous menacerait de licenciement.
Si, vous refusiez et que votre employeur vous licencie, ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
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