besoin d'aide sur mes droits

Question

Bonjour, 
Je suis mécanicien motocycles depuis de nombreuses années
Ai-je le droit de refuser une tache demandé par mon patron qui est interdite par la loi ?Par exemple le débridage d'un scooter 50 cm3
Ai-je le droit de refuser d'essayer un scooter qui n'est plus conforme a la législation,véhicule 50 cm3 depassant les 50 km/h(débridé) ?

En vous remerciant par avance

gerber1 · Answer

Bonjour
C'est une excellente question .
Mais l'employé d'une armurerie a t'il le droit de vendre une arme à un monsieur désirant tuer sa belle mère.

Le débridage d'un deux roues est un problème récurant ,mais votre responsabilité n'est pas engagée ,vue que vous ne faites aucune faute de sécurité .

duncanben · Answer

"N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal" selon le Code pénal.

Votre problème apparaîtrait s'il vous arrivait un accident en essayant un tel scooter...

Von Von · Answer

Bonjour

Vous avez le droit de refuser un ordre de votre patron qui vous obligerait à enfreindre la loi.

Vous pourriez éventuellement lui demander de vous écrire cet ordre pour le cas où il vous menacerait de licenciement.

Si, vous refusiez et que votre employeur vous licencie, ce licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Bien à vous

julien91710 · Answer

Merci pour vos réponses
J'ai regardé un peu sur internet,je pense que je peux refuser une tache quelqu'elle soit dès l'instant qu'elle est interdite par la loi.

Quelqu'un peut confirmer ?

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