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3 réponses
Bonjour..
Il conviendrait de savoir à quand remonte le dernier impayé relatif à cette dette..
Si plus de deux ans(Sans acte judiciaire..) il y a forclusion et on ne peut réclamer ni à l'un ni à l'autre..
Forclusion édictée par le L 311-37 du Code de la Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet plus aucune action en justice (Recouvrement forcé, saisies..) de la part du Créancier..
A+
Il conviendrait de savoir à quand remonte le dernier impayé relatif à cette dette..
Si plus de deux ans(Sans acte judiciaire..) il y a forclusion et on ne peut réclamer ni à l'un ni à l'autre..
Forclusion édictée par le L 311-37 du Code de la Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet plus aucune action en justice (Recouvrement forcé, saisies..) de la part du Créancier..
A+
Article L311-3 code conso , 3eme alinea, 3° Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public
Les emprunts ont été contractés a des fins professionnelles, la forclusion de 2 ans
n'est pas prise en compte pour ce type de crédit.
Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public
Les emprunts ont été contractés a des fins professionnelles, la forclusion de 2 ans
n'est pas prise en compte pour ce type de crédit.