Prescription du cautionnenement

Baptiste - 19 déc. 2010 à 01:00
 Baptiste - 19 déc. 2010 à 23:38
Bonjour,

Je vous écris car ma tante a besoin d'aide, en effet, mon
oncle a il y a 15 ans un premier emprunt banquaire, pour
lequel ma tante s'est portée caution solidaire,
il a par la suite réalisé 4 autres crédits auprés de la même
agence, et apparament ma tante s'est portée egalement caution,
bien que celle ci n'en est qu'un vague souvenir.
13 ans après on réclame a ma tante( séparée de mon oncle) le reglement
de 170 000euros de dette dont 100 000 euros a titre d'interet.
Celle ci n'a a aucun moment été relancé par la banque, et n'a
reçu aucun avis concernant les défauts de recouvrement.
Au dela de la faute professionnelle de la banque qui me semble évidente ici,
ma tante peut elle se voir opposer le réglement de cette dette
ou y'a t-il extinction de celle-ci ?
Auquel cas, quels recours a t-elle si tenté qu'il y en est ?

Cordialement

3 réponses

Bonjour..
Il conviendrait de savoir à quand remonte le dernier impayé relatif à cette dette..
Si plus de deux ans(Sans acte judiciaire..) il y a forclusion et on ne peut réclamer ni à l'un ni à l'autre..
Forclusion édictée par le L 311-37 du Code de la Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
La forclusion n'efface pas la dette mais ne permet plus aucune action en justice (Recouvrement forcé, saisies..) de la part du Créancier..
A+
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Article L311-3 code conso , 3eme alinea, 3° Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public

Les emprunts ont été contractés a des fins professionnelles, la forclusion de 2 ans
n'est pas prise en compte pour ce type de crédit.
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Mais effectivement en me relisant je me suis rendu compte que je ne l'avais pas précisé. Désolé pour cette erreur de ma part.
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