Concernant les vigiles
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6 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 08:06
19 déc. 2010 à 08:06
Bonjour.
Article 3-1
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 () JORF 19 mars 2003
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
=) Textes de loi
Article 3-1
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 96 I, II, 103, 105 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 () JORF 19 mars 2003
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
=) Textes de loi
Merci pour ces réponses.
A l'article 3 le législateur indique les limites des controles "a l'interieur des batiments".
Je trouve ça un peu vague... c'est tout le centre commercial ou uniquement le magasin pour qui ils travaillent ?
A l'article 3 le législateur indique les limites des controles "a l'interieur des batiments".
Je trouve ça un peu vague... c'est tout le centre commercial ou uniquement le magasin pour qui ils travaillent ?
gerber1
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19 déc. 2010 à 12:39
19 déc. 2010 à 12:39
Bonjour
Le vigile a du vous interpeller à la porte de la FNAC ,
Mais vous ne l'avez pas entendu !!!!!!!!!!!!!!!
Le vigile a du vous interpeller à la porte de la FNAC ,
Mais vous ne l'avez pas entendu !!!!!!!!!!!!!!!
Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 12:45
19 déc. 2010 à 12:45
Je pense que, en général, les agents de sécurité gèrent
la sécurité du magasin principal et étant également les
agents de sécurité de la galerie marchande, leur travail
et donc leurs droits cessent aux portes du centre
commercial.
la sécurité du magasin principal et étant également les
agents de sécurité de la galerie marchande, leur travail
et donc leurs droits cessent aux portes du centre
commercial.
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"Le vigile a du vous interpeller à la porte de la FNAC ,
Mais vous ne l'avez pas entendu" bien vu.
Merci a vous deux pour ces réponses !
Mais vous ne l'avez pas entendu" bien vu.
Merci a vous deux pour ces réponses !
Bonjour , il met arrivé la même chose hier mais moi j'avais commi mon premier vol sauf que je suis sorti du magasin j'étais dans la galerie marchande et le vigile ma courru après . La police et le reste
Mais j'aimerai savoir s'il avait le droit de m'interpellé a l'extérieur du magasin et pas a la sorti a plusieur mettre ?
C'est possible de se retourner contre ça ? Merci
Mais j'aimerai savoir s'il avait le droit de m'interpellé a l'extérieur du magasin et pas a la sorti a plusieur mettre ?
C'est possible de se retourner contre ça ? Merci