Créance indûment payée

malila - 18 déc. 2010 à 08:18
 malila - 21 déc. 2010 à 07:22
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, mon époux a une créance avec la CAF et j'ai dû la payer car dans ce litige, les meubles provenant de la succession de mon père décédé ont été pris en compte, car mon mari n'a jamais payé ses dettes, je me suis renseignée auprès de mon avocate et celle-ci m'a dit que je n'avais rien à demander à mon époux car le divorce allait être bientôt prononcé. J'aimerais savoir si je peux demander l'aide d'un huissier afin que mon ex-mari me rembourse cette somme assez importante et qui provient de mon héritage. Meri de me donner un conseil, car je suis désemparée.

2 réponses

bonjour, si vous êtes mariée sur le régime de la communauté vous ne pouvez rien faire sauf si il y a contrat de mariage. En communauté les biens et les dettes sont divisés entre vous deux alors qu'un contrat de mariage doit stipuler ce qui est à vous si vous ne l'avez pas fait vos meubles et tout ce qui vous appartiens seront partager aussi je vous conseillerai de mettre ailleurs vos effets personnels avant le divorce
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Je remercie beaucoup les personnes qui m'ont donné de trés bons conseils.
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