Mur mitoyen
Isa
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dam -
dam -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 2005 ; pour accéder à la maison nous avons un chemin privatif. Ce dernier longe une maison d habitation. Le pignon (mur) est considéré sur le certificat de bornage comme "mur mitoyen".
Aujourd'hui des briques du pignon tombe sur notre chemin, que faire?
Doit-on voir avec notre voisin pour effectuer réparation? A qui s'impute la charge des travaux?
Merci par avance pour votre réponse
Nous avons acheté un terrain en 2005 ; pour accéder à la maison nous avons un chemin privatif. Ce dernier longe une maison d habitation. Le pignon (mur) est considéré sur le certificat de bornage comme "mur mitoyen".
Aujourd'hui des briques du pignon tombe sur notre chemin, que faire?
Doit-on voir avec notre voisin pour effectuer réparation? A qui s'impute la charge des travaux?
Merci par avance pour votre réponse
2 réponses
Bonjour,
Voici un document qui répond assez bien à vos attentes.
Présomption de mitoyenneté
D'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. Mais ce principe général supporte des exceptions et des preuves contraires.
Exceptions
Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos.
Preuves contraires
Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité.
Mais le caractère privatif est seulement présumé quand le titre en question n'est pas signé par l'autre voisin ou les propriétaires précédents.
Quand un mur comporte des signes distinctifs extérieurs d'un seul côté, le voisin concerné est censé posséder le mur en totalité. Exemples : du côté de chez M. Martin, le mur est incliné, ou il est surmonté de tuiles ou d'ardoises, ou il comporte des filets pour l'écoulement des eaux ou des pierres scellées destinées à accueillir d'autres constructions... Ces détails font présumer que le mur appartient en totalité à M. Martin.
Dans tous les cas, quand un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur en question, et cela pendant trente ans, le mur est présumé lui appartenir en totalité.
Cette présomption de propriété, basée sur la prescription trentenaire, l'emporte même sur un titre prouvant le caractère mitoyen du bien.
Cordialement
Voici un document qui répond assez bien à vos attentes.
Présomption de mitoyenneté
D'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. Mais ce principe général supporte des exceptions et des preuves contraires.
Exceptions
Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos.
Preuves contraires
Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité.
Mais le caractère privatif est seulement présumé quand le titre en question n'est pas signé par l'autre voisin ou les propriétaires précédents.
Quand un mur comporte des signes distinctifs extérieurs d'un seul côté, le voisin concerné est censé posséder le mur en totalité. Exemples : du côté de chez M. Martin, le mur est incliné, ou il est surmonté de tuiles ou d'ardoises, ou il comporte des filets pour l'écoulement des eaux ou des pierres scellées destinées à accueillir d'autres constructions... Ces détails font présumer que le mur appartient en totalité à M. Martin.
Dans tous les cas, quand un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur en question, et cela pendant trente ans, le mur est présumé lui appartenir en totalité.
Cette présomption de propriété, basée sur la prescription trentenaire, l'emporte même sur un titre prouvant le caractère mitoyen du bien.
Cordialement
Si c'est un mur mitoyen l'entretient doit être à la charge des 2 Propriétaires, c'est peu être une erreur du géomètre, car avoir la charge (demi) d'un pignon de la maison du voisin ca va vous couter cher !
Aller voir le voisin et demander lui de réparer son pignon et ne parlé pas de mur mitoyen et attendez sa réponse.
Aller voir le voisin et demander lui de réparer son pignon et ne parlé pas de mur mitoyen et attendez sa réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...