Question divorce
lysa
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16 déc. 2010 à 14:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2010 à 14:51
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1 réponse
condorcet
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16 déc. 2010 à 14:51
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puis je garder mon appartement
A condition d'en verser le prix à l'époux abandonnant ses droits sur cet appartement soit la moitié de la valeur.
Ou alors une entente de maintenir l'indivision jusqu'à la majorité de l'enfant (par exemple) après quoi il vous faudra sortir de l'indivision en acquérant la part de votre conjoint.
A condition d'en verser le prix à l'époux abandonnant ses droits sur cet appartement soit la moitié de la valeur.
Ou alors une entente de maintenir l'indivision jusqu'à la majorité de l'enfant (par exemple) après quoi il vous faudra sortir de l'indivision en acquérant la part de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...