Question divorce
lysa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir en cas de divorce a l amiable puis je garder mon appartement sachant que nous sommes tous deux proprietaire et que j ai la garde de notre enfant aga de 2 ans et demis
je voudrai savoir en cas de divorce a l amiable puis je garder mon appartement sachant que nous sommes tous deux proprietaire et que j ai la garde de notre enfant aga de 2 ans et demis
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1 réponse
puis je garder mon appartement
A condition d'en verser le prix à l'époux abandonnant ses droits sur cet appartement soit la moitié de la valeur.
Ou alors une entente de maintenir l'indivision jusqu'à la majorité de l'enfant (par exemple) après quoi il vous faudra sortir de l'indivision en acquérant la part de votre conjoint.
A condition d'en verser le prix à l'époux abandonnant ses droits sur cet appartement soit la moitié de la valeur.
Ou alors une entente de maintenir l'indivision jusqu'à la majorité de l'enfant (par exemple) après quoi il vous faudra sortir de l'indivision en acquérant la part de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...