Droit de passage
soleil-brille 42
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16 déc. 2010 à 09:18
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 déc. 2010 à 10:21
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lucini
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16 déc. 2010 à 10:21
16 déc. 2010 à 10:21
Bonjour,
Les passages peuvent résulter également du droit pour tout propriétaire d'un fonds enclavé (qui ne comporte pas d'issue suffisante) de rejoindre la voie publique. Il s'agit dans ce cas d'une servitude légale.
Seuls les bénéficiaires de ces servitudes ont l'usage exclusif du chemin.
Le droit de passage inclus également les aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain et du bien qu'il soit agricole, commercial ou d'habitation. Ainsi, par exemple, les raccordement électriques, canalisations d'eau, de gaz, ... sont prévues.
Il est constant qu'une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d'établir des canalisations souterraines, expression tacite actuelle et simplifiée du droit de faire passer des porteurs d'eau potable et eau usée, EDF et que, par conséquent, le droit d'établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n'en est qu'un accessoire.
S'agissant de la servitude légale de passage de l'article 682 du Code civil, la Cour de cassation (22 novembre 1937 et 3e chambre civ., 14 décembre 1977) dit que le texte s'applique aux canalisations souterraines indispensables à l'utilisation normale du fonds enclavé.
Votre droit de passage est il conventionnel ?
Codialement
Les passages peuvent résulter également du droit pour tout propriétaire d'un fonds enclavé (qui ne comporte pas d'issue suffisante) de rejoindre la voie publique. Il s'agit dans ce cas d'une servitude légale.
Seuls les bénéficiaires de ces servitudes ont l'usage exclusif du chemin.
Le droit de passage inclus également les aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain et du bien qu'il soit agricole, commercial ou d'habitation. Ainsi, par exemple, les raccordement électriques, canalisations d'eau, de gaz, ... sont prévues.
Il est constant qu'une servitude conventionnelle de passage comprend le droit d'établir des canalisations souterraines, expression tacite actuelle et simplifiée du droit de faire passer des porteurs d'eau potable et eau usée, EDF et que, par conséquent, le droit d'établir des canalisations est compris dans le droit de passage et n'en est qu'un accessoire.
S'agissant de la servitude légale de passage de l'article 682 du Code civil, la Cour de cassation (22 novembre 1937 et 3e chambre civ., 14 décembre 1977) dit que le texte s'applique aux canalisations souterraines indispensables à l'utilisation normale du fonds enclavé.
Votre droit de passage est il conventionnel ?
Codialement
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