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Action en justice

babi - 15 déc. 2010 à 22:00
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 - 21 janv. 2011 à 18:22
Bonjour,
Bonjour. Mon employeur à été reconnue coupable de faute inexcusable pare le tass .
Mon ex employeur non présente ni représentée a la conciliations ni au tribunal na pas fait Appel de la décision .j'ai passée une expertise.je veut savoir ce qui va ce passé maintenant .
J'attente une réponse mercis
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GCousin Messages postés 380 Date d'inscription mercredi 3 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2014 338
21 janv. 2011 à 18:22
Après l'expertise, votre dossier va de nouveau être appelé devant le TASS pour plaider sur le montant des dommages et intérêts.

Il y aura donc un 2ème jugement pour clore le dossier.
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