Action en justice

babi -  
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour. Mon employeur à été reconnue coupable de faute inexcusable pare le tass .
Mon ex employeur non présente ni représentée a la conciliations ni au tribunal na pas fait Appel de la décision .j'ai passée une expertise.je veut savoir ce qui va ce passé maintenant .
J'attente une réponse mercis

1 réponse

GCousin Messages postés 380 Statut Membre 339
 
Après l'expertise, votre dossier va de nouveau être appelé devant le TASS pour plaider sur le montant des dommages et intérêts.

Il y aura donc un 2ème jugement pour clore le dossier.
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