Action en justice

babi -  
GCousin Messages postés 380 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour. Mon employeur à été reconnue coupable de faute inexcusable pare le tass .
Mon ex employeur non présente ni représentée a la conciliations ni au tribunal na pas fait Appel de la décision .j'ai passée une expertise.je veut savoir ce qui va ce passé maintenant .
J'attente une réponse mercis

1 réponse

  1. GCousin Messages postés 380 Statut Membre 339
     
    Après l'expertise, votre dossier va de nouveau être appelé devant le TASS pour plaider sur le montant des dommages et intérêts.

    Il y aura donc un 2ème jugement pour clore le dossier.
    0