Expulsion pendant la trève d'hiver
loutherom
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 déc. 2010 à 18:04
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15 déc. 2010 à 18:04
15 déc. 2010 à 18:04
Bonjour ,
Pour completer la reponse de Barbie ;
Avant qu'il y ait expulsion, il y a toute une procedure a suivre ce qui fait que l'expulsion peut durer trés longtemps (trop pour les bailleurs).
Pourquoi ne feriez vous pas un courrier au tribunal pour leur demander, compte tenu du fait que votre situation a été totalement regularisée, d'annuler la décision qui avait été rendue a l'audience du ... pour l'affaire n° ...
Il serait bon que vous puissiez joindre a ce courrier une attestation de votre proprietaire, indiquant que vous etes a jour dans le paiement de vos loyers.
Ne tardez pas a faire ce courrier, avec copie a votre proprietaire.
Pour completer la reponse de Barbie ;
Avant qu'il y ait expulsion, il y a toute une procedure a suivre ce qui fait que l'expulsion peut durer trés longtemps (trop pour les bailleurs).
Pourquoi ne feriez vous pas un courrier au tribunal pour leur demander, compte tenu du fait que votre situation a été totalement regularisée, d'annuler la décision qui avait été rendue a l'audience du ... pour l'affaire n° ...
Il serait bon que vous puissiez joindre a ce courrier une attestation de votre proprietaire, indiquant que vous etes a jour dans le paiement de vos loyers.
Ne tardez pas a faire ce courrier, avec copie a votre proprietaire.
BarbieTM
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15 déc. 2010 à 17:33
15 déc. 2010 à 17:33
Bonjour,
La trèce hivernale s'applique bien dans votre cas.
Par contre vous auriez du recevoir une convocation si l'affaire est passée en jugement... et je suis étonnée que ça ait été aussi rapide !! Etes vous sûre que le courrier vient d'un tribunal...?
La trèce hivernale s'applique bien dans votre cas.
Par contre vous auriez du recevoir une convocation si l'affaire est passée en jugement... et je suis étonnée que ça ait été aussi rapide !! Etes vous sûre que le courrier vient d'un tribunal...?