La maison est a lui avec contrat de mariage
Résolu
syl59
-
15 déc. 2010 à 13:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 déc. 2010 à 19:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 déc. 2010 à 19:37
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lucini
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15 déc. 2010 à 19:30
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Bonsoir,
Faites une demande au Juge des Affaires familales.
Il peut accorder des provisions à valoir sur le droit des époux dans la liquidation du régime matrimonial, il peut désigner un professionnel qualifié chargé de faire des propositions de partage, statuer sur la prise en charge provisoire des dettes, ordonner la remise des vêtements et objets personnels...).
Les vêtements sont des biens personnels ainsi que vos papiers.
Peut être trouver une personne ami des deux qui peut faire le lien avec votre mari pour le raisonner.
Voyez rapidement un avocat dans vos démarches
Cordialement
Faites une demande au Juge des Affaires familales.
Il peut accorder des provisions à valoir sur le droit des époux dans la liquidation du régime matrimonial, il peut désigner un professionnel qualifié chargé de faire des propositions de partage, statuer sur la prise en charge provisoire des dettes, ordonner la remise des vêtements et objets personnels...).
Les vêtements sont des biens personnels ainsi que vos papiers.
Peut être trouver une personne ami des deux qui peut faire le lien avec votre mari pour le raisonner.
Voyez rapidement un avocat dans vos démarches
Cordialement
lucini
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15 déc. 2010 à 19:37
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Remise des effets personnels
Lors de l'audience de tentative de conciliation , le juge peut ordonner la remise des effets personnels .
La demande concerne les cas où l'un des époux est parti du domicile familial sans emporter tous ses effets .
Il est conseillé d'établir une liste précise dès l'audience de conciliation .
Sont concernés non seulement les vêtements et objets personnels , mais aussi les biens propres et les documents administratifs . Il est en effet important de récupérer ses fiches de paie , ses diplômes, ses documents bancaires etc...
Matériellement , il conviendra d'organiser un rendez-vous de restitution .
Si les relations sont tendues , il est conseillé de venir assisté d'un membre de la famille ou d'un ami .
A l'occasion de ces rendez-vous de restitution , on a souvent peu de temps pour rechercher ses affaires et le plus souvent pas vraiment envie de s'attarder .
Plus la liste établie est précise , plus les choses seront simples .
Le cas échéant , Il est possible d'obtenir une restitution sous astreinte.
Cordialement
Lors de l'audience de tentative de conciliation , le juge peut ordonner la remise des effets personnels .
La demande concerne les cas où l'un des époux est parti du domicile familial sans emporter tous ses effets .
Il est conseillé d'établir une liste précise dès l'audience de conciliation .
Sont concernés non seulement les vêtements et objets personnels , mais aussi les biens propres et les documents administratifs . Il est en effet important de récupérer ses fiches de paie , ses diplômes, ses documents bancaires etc...
Matériellement , il conviendra d'organiser un rendez-vous de restitution .
Si les relations sont tendues , il est conseillé de venir assisté d'un membre de la famille ou d'un ami .
A l'occasion de ces rendez-vous de restitution , on a souvent peu de temps pour rechercher ses affaires et le plus souvent pas vraiment envie de s'attarder .
Plus la liste établie est précise , plus les choses seront simples .
Le cas échéant , Il est possible d'obtenir une restitution sous astreinte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...