Nu-propriété et impôts fonciers Résolu

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé depuis un an et demi, et a tout laissé à ma belle-mère en usufruit. Sa notaire me demande à moi, nu-propriétaire, de signer un document attestant que je dois m'acquitter des impôts fonciers de ma belle-mère, en plus de certaines assurances reliées à la maison qu'elle occupe. Je précise que pour le moment, je n'ai rien voulu signer.
J'ai lu un peu partout que de tels frais étaient normalement à la charge de l'usufruitier et en ai avisé la notaire, qui me soutient le contraire.

Qui croire? En vertu de quel document? Que faire dans un tel cas?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais, attention, votre belle-mère n'est peut-être titulaire que d'un simple droit d'usage et d'habitation. Auquel cas, ce serait à vous de payer la taxe foncière.

https://www.service-public.fr
Cordialement.

Paris · Answer

Bonsoir,

Si votre Belle-Mère est l'Usufruitière en totalité des Biens Immobilier et Mobilier, elle devra s'acquitter des "Impôts Foncier" et des "Impôts Locaux".

Pour ce qui est de l'Assurance, normalement l'Usufruitier (votre Belle-Mère) doit prendre un Contrat d'Assurance Habitation en précisant "sa qualité" et le nombre de Nu-propriétaire et faire l'avance de votre Quote-part. 

L'Assureur lui fera parvenir une Attestation de cotisations d'Assurance avec "deux volets" dont l'un d'eux vous sera envoyé et adressé par votre Belle-Mère, afin que vous la remboursiez de la somme correspondant à votre Quote-part.

De ce fait, vous recevrez la preuve que "le Bien" a été assuré par l'Usufruitier.

De votre côté, vous pourrriez souscrire à vos frais (sage précaution), un Contrat d'Assurance Habitation comme Nu-propriétaire pour le Bien Immobilier occupé par l'Usufruitier, au cas ou vous n'obteniez pas l'attestation de votre Belle-Mère.

Cordialement.

Ray65 · Answer

Merci encore, Bernar65 et Paris, pour vos réponses éclairées et éclairantes. Ce que je me demande maintenant, c'est comment un notaire peut commettre une erreur aussi importante, et ne pas vouloir vérifier quand on lui mentionne le problème.
De mon côté, j'ai mis la main sur l'article 1400 du Code général des impôts, qui confirme ce que vous avancez. Mais que valent l'avis et les références d'un quidam pour un spécialiste du Code civil sûr de son bon droit? Et surtout, dans quel intérêt un notaire peut-il refuser d'amender des documents aussi lourds de conséquences?

Ray65 · Answer

Merci Paris pour votre aide précieuse,

Grâce à votre suggestion, j'ai communiqué avec le clerc avec qui je me suis expliqué. 
J'en ai profité pour échanger avec un autre notaire de l'étude: ce dernier (contrairement au clerc, pour qui mes demandes étaient pleinement justifiées!) a invoqué des dispositions du Code civil pour accréditer l'interprétation selon laquelle c'est le nu-propriétaire qui doit payer les taxes foncières. 
Il existe, paraît-il, une distinction entre les murs et l'intérieur des murs, les premiers étant fiscalement à la charge du nu-propriétaire. Il a parlé d'une "interprétation globale" du Code, quand je lui ai demandé de me nommer les articles concernés
Par contre, il m'a précisé qu'aucun de ses clients nus-propriétaires n'était tenu de payer.

C'est étrange...

Nu-propriété et impôts fonciers

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