Heritage , conjoint separe !!
jplaurent
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Bonjour,
Separe de corps en 89 d'avec mon epouse celle ci est malheureusement decedee en 1992
il n'y avait pas de mention particuliere dans le jugement de separation rendu par le tribunal . Il y moins de 2 mois la mere de ma feu epouse qui etait veuve depuis longtemps et aussi decedee . de notre union ma femme et moi avions eu 2 filles .
Ma belle mere laisse un heritage represente par une maison qui sera vendue le 29 Decembre prochain
ma belle mere avait 5 enfants dont mon epouse , compte tenu de cette situation peux t'on me donner des informations sur la part de l'hertige eventuel qui me serait octroye ou la totalite des parts de mon epouse defunte va a mes 2 filles ???. d'avance je remercie les personnes qui me repondront , parce que cela a l'air assez complique . d'avance merci
Separe de corps en 89 d'avec mon epouse celle ci est malheureusement decedee en 1992
il n'y avait pas de mention particuliere dans le jugement de separation rendu par le tribunal . Il y moins de 2 mois la mere de ma feu epouse qui etait veuve depuis longtemps et aussi decedee . de notre union ma femme et moi avions eu 2 filles .
Ma belle mere laisse un heritage represente par une maison qui sera vendue le 29 Decembre prochain
ma belle mere avait 5 enfants dont mon epouse , compte tenu de cette situation peux t'on me donner des informations sur la part de l'hertige eventuel qui me serait octroye ou la totalite des parts de mon epouse defunte va a mes 2 filles ???. d'avance je remercie les personnes qui me repondront , parce que cela a l'air assez complique . d'avance merci
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6 réponses
la totalité des parts de mon epouse defunte va à mes 2 filles ???.
C'est cela.
Sauf si, du vivant de la mère de vos enfants, vous vous étiez consentis une donation au dernier vivant que vous n'ayiez pas pris la précaution de révoquer à la suite de votre séparation.
Vous pourriez prétendre à recueillir une partie de la succession sans lèser pour autant vos filles.
C'est cela.
Sauf si, du vivant de la mère de vos enfants, vous vous étiez consentis une donation au dernier vivant que vous n'ayiez pas pris la précaution de révoquer à la suite de votre séparation.
Vous pourriez prétendre à recueillir une partie de la succession sans lèser pour autant vos filles.
Après le décès de votre épouse, une déclaration de succession avait du être faite et vos droits déterminés à cette occasion, non ?
Ce qui vous revient aujourd'hui après le décès de la mère de votre épouse, c'est la part à laquelle vous pouviez prétendre après le décès en 1992, mais que vous n'aviez pas perçue*.
* par exemple :
- si votre épouse était propriétaire, suite au décès de son père, d'une partie de la maison qui à appartenait à ses parents.
- et qu'au décès de votre épouse, vous aviez droit à une partie du patrimoine de votre épouse (dont cette maison)
- le jour où la maison est vendue, vous devez recevoir une part du prix de vente de la maison
Ce qui vous revient aujourd'hui après le décès de la mère de votre épouse, c'est la part à laquelle vous pouviez prétendre après le décès en 1992, mais que vous n'aviez pas perçue*.
* par exemple :
- si votre épouse était propriétaire, suite au décès de son père, d'une partie de la maison qui à appartenait à ses parents.
- et qu'au décès de votre épouse, vous aviez droit à une partie du patrimoine de votre épouse (dont cette maison)
- le jour où la maison est vendue, vous devez recevoir une part du prix de vente de la maison
Merci de cette reponse rapide , c'est un peu ce que je pensais , mais alors pourquoi le notaire a t'il eu besoin de la copie du jugement pour verifie que en tant que conjoint separe et non divorce je pouvais pretendre a une part de 25% ???? mais a priori si je comprends bien meme dans le cas oul il n'y aurai pas eu de separation , je n'avais egalement aucun droit.... encore merci de me repondre
pourquoi le notaire a t'il eu besoin de la copie du jugement pour verifie que en tant que conjoint separe et non divorce je pouvais pretendre a une part de 25% ????
Selon la législation applicable à l'époque de votre séparation, le conjoint contre lequel un jugement de séparation était prononcé perdait ses droits dans la succession de son conjoint,une séparation de corps n'étant pas un divorce, les liens du mariage sont distendus et non rompus.
Il doit certainement vouloir vérifier ce point.
dans le cas ou il n'y aurait pas eu de separation , je n'avais egalement aucun droit....
En l'absence de donation au dernier vivant, à l'époque du décès de votre épouse, le conjoint survivant ne recueillait que le 1/4 en usufruit, soit peu de chose, sauf si votre épouse vous avait écarté de sa succession par un testament approprié.
Le conjoint n'est pas un héritier réservataire auquel reviendrait de droit une partie de la succession, auquel cas il est possible de l'éliminer par testament.
Selon la législation applicable à l'époque de votre séparation, le conjoint contre lequel un jugement de séparation était prononcé perdait ses droits dans la succession de son conjoint,une séparation de corps n'étant pas un divorce, les liens du mariage sont distendus et non rompus.
Il doit certainement vouloir vérifier ce point.
dans le cas ou il n'y aurait pas eu de separation , je n'avais egalement aucun droit....
En l'absence de donation au dernier vivant, à l'époque du décès de votre épouse, le conjoint survivant ne recueillait que le 1/4 en usufruit, soit peu de chose, sauf si votre épouse vous avait écarté de sa succession par un testament approprié.
Le conjoint n'est pas un héritier réservataire auquel reviendrait de droit une partie de la succession, auquel cas il est possible de l'éliminer par testament.
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Bonjour et deja un grand merci .La legislation est tellement compliquee qu'il est toujours difficille de s'y retrouver. Je poserai une derniere question concerant la loi du conjoint survivant ou il est precise que dans le cas ou il n'y a pas de mention de transformation de la separation de corps en divorce le conjoint dispose des memes droits que pendant le mariage.
Quand il y a une nouvelle loi qui modifie les droits , il y a t'il un effet retroactif d'application ou seul est pris en compte la date de la nouvelle loi pour son application
D'avance encore merci
Quand il y a une nouvelle loi qui modifie les droits , il y a t'il un effet retroactif d'application ou seul est pris en compte la date de la nouvelle loi pour son application
D'avance encore merci
Merci Actif de votre reponse , mais cela me semble encore embrouille pour moi et de votre cote il semblerai que j'ai des droits et d'autres cotes que je n'en ai aucun . Je resume brievement la situation : Mon beau pere est decede le premier mes beaux parents ( avaient 2 maisons une region parisienne et l'autre en Bretagne )vivaient dans la maisonregion nparisienne et a son deces ma belle mere a continuer a habiter cette maison , des documents ont ils etes fait je ne sais rien . Nous nous sommes maries en 1971 et d'un accord commun avons decide en 89 de faire uniquement une separation de corps prononce par le tribunal sans aucune mention de transformation en divorce ou autre . Elle est malheureusement decedee en 92 d'ou le fait que je me suis retrouve veuf et non divorce . A ma connaissance mon epouse n'a etablie aucun document , souffrante et allitee elle ne le pouvait voila ce que je peux dire jusqu'a ce il y a peu de temps ma belle mere decede a son tour en laissant la maison en heritage . Pourtant a un moment donne il y a 5 ans pour la petite maison en Bretagne dont ma belle mere a voulu faire don a un de ses enfants ( en effet il y a 5 enfants ) le notaire de l'epoque qui a conclu cette affaire ma fait parvenir un courrier que j'ai du remplir et renvoyer pour donner mon consentement , ( pourquoi alors ????) il semblerai que j'ai quelques droits . Merci Actif mais le plus important pour moi et de savoir quels sont mes droits reels
D'avance grand merci a ceux qui me repondront .....
D'avance grand merci a ceux qui me repondront .....
A mon sens, la situation est la suivante :
- décès du beau-père -> votre épouse recueille une part de son patrimoine (laquelle ?) que j'appellerais A.
- décès de votre épouse -> vous recueillez une une part de son patrimoine (laquelle ?) que j'appellerais B, dans laquelles est inclus la part A qu'elle a recueillie de son père.
- décès de ma belle-mère :
. vous n'héritez en rien de celle-ci (seuls vos enfants en héritent en lieu et place de leur mère)
. mais à la vente de l'un des biens de vos beaux-parents, vous devez toucher votre part correspondant à une partie de B
Si les successions du beau-père ou de votre épouse n'ontpas été réglées en leur temps, c'est cela que le notaire doit mettre à jour avant de pouvoir déterminer ce qui vous revient sur la maison vendue.
- décès du beau-père -> votre épouse recueille une part de son patrimoine (laquelle ?) que j'appellerais A.
- décès de votre épouse -> vous recueillez une une part de son patrimoine (laquelle ?) que j'appellerais B, dans laquelles est inclus la part A qu'elle a recueillie de son père.
- décès de ma belle-mère :
. vous n'héritez en rien de celle-ci (seuls vos enfants en héritent en lieu et place de leur mère)
. mais à la vente de l'un des biens de vos beaux-parents, vous devez toucher votre part correspondant à une partie de B
Si les successions du beau-père ou de votre épouse n'ontpas été réglées en leur temps, c'est cela que le notaire doit mettre à jour avant de pouvoir déterminer ce qui vous revient sur la maison vendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...