Encaissement d un chéque périmé
babeth
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
Je viens de recevoir une interdiction banquaire pour un cheque de 40 euro émis il y a 5 ans et le compte a été cloture il y a 5 ans la banque a encaisser tout de meme ce cheque et évidemment ma mis en interdiction banquaire sur mets autre compte jai donner malgres tout l argent a mon ancienne banque mais les ennui sont la quel recoure j ai merci de me repondre urgent
Je viens de recevoir une interdiction banquaire pour un cheque de 40 euro émis il y a 5 ans et le compte a été cloture il y a 5 ans la banque a encaisser tout de meme ce cheque et évidemment ma mis en interdiction banquaire sur mets autre compte jai donner malgres tout l argent a mon ancienne banque mais les ennui sont la quel recoure j ai merci de me repondre urgent
3 réponses
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Il faut demander à la banque qui a prononcé votre interdiction bancaire (IB) de réclamer à la banque du bénéficiaire une copie du chèque pour constater que celui-ci ne devait pas être encaissé car émis depuis plus d'une année et huit jours.(*)
Ensuite, cette banque demandera une levée de votre IB à la Banque de France, celle-ci sera transmise aux autres banques.
La première banque doit vous rembourser les frais, pour les autres ....
(*) article L 131-59 du Code monétaire et financier -
vous n auriez jamais du payer ce cheque car il etais perimer j espere que vous avez trouver le recoure
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La législation juridique et financière évolue en permanence...