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3 réponses
Il faut demander à la banque qui a prononcé votre interdiction bancaire (IB) de réclamer à la banque du bénéficiaire une copie du chèque pour constater que celui-ci ne devait pas être encaissé car émis depuis plus d'une année et huit jours.(*)
Ensuite, cette banque demandera une levée de votre IB à la Banque de France, celle-ci sera transmise aux autres banques.
La première banque doit vous rembourser les frais, pour les autres ....
(*) article L 131-59 du Code monétaire et financier
Ensuite, cette banque demandera une levée de votre IB à la Banque de France, celle-ci sera transmise aux autres banques.
La première banque doit vous rembourser les frais, pour les autres ....
(*) article L 131-59 du Code monétaire et financier
coeurdange66
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14 oct. 2014 à 10:43
14 oct. 2014 à 10:43
vous n auriez jamais du payer ce cheque car il etais perimer j espere que vous avez trouver le recoure
La législation juridique et financière évolue en permanence...